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(art. L134-7 du code forestier) A la suite du contrôle, 2 possibilités existent: Les travaux ont été exécutés et le proriétaire aura rendu son terrain défendable, la procédure s'arrête là. Les travaux n'ont pas été exécutés, l'ont été partiellement, ont été mal faits, ou ne correspondent pas au résultat exigé: Dans ce 2ème cas, le Maire engage une procédure de mise en demeure (art. 134-4 à L. 134-6 du code forestier). Il doit par courrier en recommandé avec accusé de réception ( lettre type 2) mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. Le délai de 1 mois doit être expressément men-tionné dans le courrier en recommandé avec accusé de réception. Au delà de ce délai, le Maire doit engager la procédure d'exécution des travaux d'office. 1 mois après la mise en demeure: Le Maire, ou son représentant dûment mandaté, constate l'exécution des travaux de débroussaillement (art. Courier de demande de débroussaillement plan. 135-1 du code forestier). 1 - Les travaux ont été exécutés et le propriétaire aura rendu son terrain défendable, la procédure s'arrête là.
En revanche, si votre obligation déborde sur un terrain public, ne vous en occupez pas. Si vous possédez un terrain sans bâtiment, vous devez tout de même le débroussailler s'il se trouve dans une zone urbaine visée par une telle obligation ou dans une zone soumise à des prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (renseignez-vous à la mairie). Vous retrouverez également ces informations dans l'arrêté préfectoral fixant les règles du débroussaillage de votre département. Dernières obligations et pas des moindres: vous devez évacuer les végétaux coupés et maintenir le terrain dans un bon état de débroussaillage. Le débroussaillage ouvre-t-il droit au crédit d'impôt? Si vous confiez ces travaux à une entreprise qui relève du dispositif des services à la personne, la facture du débroussaillage donne droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un aide à domicile. Courier de demande de débroussaillement paris. Vérifier auprès de l'entreprise choisie qu'elle répond aux conditions exigées pour vous ouvrir droit à cet avantage. Vous pouvez également vous reporter à l' annuaire des services à la personne sur le site pour trouver un prestataire de services agréé.
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- [Nom et prénom] [Adresse] [Coordonnées de votre voisin] Le [date] Recommandé avec AR. Objet: Mise en demeure de faire effectuer les travaux de débroussaillage obligatoires dans votre jardin [Madame/Monsieur], Je vous rappelle que nos propriétés respectives étant situées dans une zone caractérisée par des risques d'incendie de forêt, les autorités municipales ont édicté un arrêté imposant des travaux de débroussaillage réguliers dans toutes les propriétés situées dans notre quartier. Or je constate que depuis [x] mois, les broussailles s'accumulent dans votre jardin sans que vous fassiez effectuer le débroussaillage indispensable. Festival bouliste de Draguignan en direct. Compte tenu des dangers que ces broussailles représentent pour ma maison et pour la vôtre, je vous mets en demeure de faire effectuer ces travaux de débroussaillage dans les meilleurs délais. En cas de négligence de votre part, je serai contraint(e) d'avertir les autorités compétentes. En espérant que vous ferez preuve de bon sens et qui n'en sera pas ainsi, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
L'avantage fiscal est égal à 50% de la dépense retenue dans la limite de 5000 € par an. Pou qui est imposable, il réduira donc l'impôt au maximum de 2500 €. Pour qui ne l'est pas, l'administration fiscale offre un virement de 50% de la dépense (et au maximum 2500 €). Attention, comme cet avantage entre dans le cadre du crédit d'impôt pour l'aide à domicile, il est égal à 50% des dépenses d'aide à domicile toutes confondues (ménage, jardinage, débroussaillage…) dans la limite de 12. 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans sans pouvoir dépasser, tout compris, 15. 000 €. Modèle de lettre : Demande de débroussaillement adressée au voisin | Droitissimo. Exemple: un prestataire de services agréé "service à la personne" vous a facturé, en 2017, 6000 € pour du petit jardinage/débroussaillage et 4000 € pour des heures de ménage et de repassage. Le crédit d'impôt sera calculé sur 9 000 € (5000 € pour le jardinage/ débroussaillage + 4000 € pour le ménage) et vous réduira de 4500 € votre impôt sur le revenu si vous êtes imposable.
Il conviendra que le maire, à l'appui de la lettre type 3, prenne un arreté d'éxécution d'office. La mesure d'exécution de travaux d'office est une mesure de police générale et spéciale prise par le maire en vertu de ses pouvoirs et soumise, de ce fait, au contrôle de légalité, donc à transmission au préfet (ou au sous-préfet d'arrondissement) pour valoir caractère exécutoire. En effet, par expérience, le percepteur n'émettra pas de titre de recette au vu d'une simple lettre. Les départements, les groupements de collectivités territoriales ou les syndicats mixtes peuvent contribuer au financement des dépenses laissées à la charge de la commune Début de la période très dangereuse au niveau des incendies de forêt: Les travaux de débroussaillement obligatoire et de maintien en état débroussaillé ont tous été exécutés. Voisinage: obligation de débroussaillage. Le Maire ne pourra pas être poursuivi pour manquement à l'article L. 134-7 du code forestier et sa responsabilité ne pourra être retenue sur un problème de débroussaillement.
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