La licéité de telles clauses a ainsi été reconnue, en particulier s'agissant des clauses d'inaliénabilité dans un acte à titre onéreux, aux mêmes conditions que pour les actes à titre gratuit (1ère Civ. 31 octobre 2007 n° 05-14238). En effet, une telle clause sera jugée licite, si et seulement si, elle est limitée dans le temps et si un intérêt sérieux et légitime la justifie. Revente psla avant 5 ans de prison. Dans le domaine des ventes immobilières, le caractère temporaire de la clause donne lieu à des pratiques diverses, avec des durées comprises entre cinq et dix ans, voire quinze. Ce point demeure soumis à l'appréciation du juge, au cas par cas, notamment au regard de la proportionnalité de celle-ci avec l'aide octroyée. Ainsi, dans un contexte particulier, la Cour de cassation a admis la validité d'un pacte de préférence, prévu pour une durée de vingt ans, au profit d'une commune (3e Civ. 23 septembre 2009 n° 08-18187 cf. Actualités Habitat n° 904 du 15 juin 2010). Nous n'avons pas connaissance d'autres cas de figure similaires.
Une interdiction absolue de revente doit être écartée. Il faut en effet intégrer au raisonnement un certain nombre de paramètres qui peuvent conduire un acquéreur à la revente « obligée » de sa résidence principale (divorce, perte d'emploi, mutation professionnelle…) Les clauses organisant un contrôle du prix et une faculté de rachat en cas de revente Son objectif est de contraindre l'acquéreur à prendre l'engagement en cas de revente du bien, dans le délai fixé contractuellement, d'obtenir l'accord de la collectivité venderesse sur le prix de cession. Prêt social de location-accession (PSLA) : conditions, avis, revente. L'objectif est alors d'éviter que la revente intervienne uniquement dans un objectif spéculatif, alors que l'opération a bénéficié d'une aide de la collectivité. Cette clause, qui sera souvent utilisée par les opérateurs HLM à l'occasion d'une opération d'accession sociale, est en principe associée à un pacte de préférence ou à une faculté de réméré. Les clauses anti-spéculatives limitant et/ou imposant l'usage du bien Deux hypothèses sont à distinguer: Si la vente porte sur un terrain à bâtir: obligation sera faite à l'acquéreur de construire dans un délai déterminé sous peine de dommages et intérêts.
Le propriétaire du logement dispose d'un an pour actionner cette garantie, dès l'apparition de l'un de ces évènements spécifiques: le décès de l'accédant, de son conjoint ou de l'un de ses descendants (faisant partie du foyer); l'apparition d'une invalidité; une mutation professionnelle (imposant un trajet de plus de 70 km entre le domicile et le nouveau lieu professionnel); une période de chômage (pendant plus d'un an, attestée par l'inscription au Pôle Emploi); un divorce; la dissolution d'un Pacs (pacte civil de solidarité). L'organisme social vendeur du bien s'engage à racheter le logement, à un montant minimum garanti: pendant les 5 premières années de détention, le montant du rachat est égal au prix de vente du logement à la date de la levée d'option; de la 6ème à la 15ème année de détention, le montant du rachat peut être minoré de 2, 5% par année écoulée, par rapport à la valeur initiale d'acquisition. Peut-on louer son logement en location-accession? Revente psla avant 5 ans. L'une des conditions à remplir pour pouvoir profiter d'un PSLA est d'occuper le logement à titre de résidence principale (au moins huit mois par an).
Néanmoins, dans certaines conditions, le propriétaire peut louer son logement en PSLA. Pour cela, il doit: être dans une situation particulière: le logement devient sa résidence principale pour sa retraite, dans moins de 6 ans; il a une mobilité professionnelle; il divorce ou rompt son Pacs; il est en situation d'invalidité ou d'incapacité; il est au chômage depuis plus d'un an; respecter plusieurs règles de location: un loyer plafonné; un locataire aux revenus modestes; un logement utilisé comme résidence principale par le locataire; une durée de location limitée: pendant 6 ans maximum. Vous êtes intéressé par l'achat d'un logement HLM en location-accession? Accession abordable | GHT Coopérative - L'accession abordable. Consultez dès à présent toutes les annonces d'appartements et de maisons mis en vente sur notre site. Renseignez vos critères sur notre moteur de recherche et trouvez le logement social qui correspond parfaitement à vos attentes.
Le montant de la redevance doit tenir compte de la situation du ménage sans pouvoir dépasser un plafond mensuel au mètre carré fixé par décret. La phase acquisitive La levée d'option s'effectue à l'initiative du locataire. Le prix de vente tient compte de l'apport personnel constitué lors de la phase locative. Le logement peut être financé: Par le transfert du PSLA souscrit par l'office HLM. Tout autre prêt immobilier souscrit à l'initiative du locataire. Il est possible de cumuler avec d'autres prêts réglementés comme le PTZ + ou le prêt PAS. À noter que le PSLA entre dans le cadre des prêts conventionnés permettant au propriétaire de bénéficier d'une APL s'il respecte les conditions édictées par la CAF. Le prêt social location-accession (PSLA). Plafonds PSLA en 2021 Nombre de personnes qui composent le foyer Zone A Zone B ou C 1 32 442 € 24 592 € 2 45 418 € 32 793 € 3 51 908 € 37 932 € 4 59 046 € 42 032 € 5 et plus 67 352 € 46 121 € Depuis le 1er juin 2011, la justification des revenus du ménage (1) s'effectue sur les mêmes bases que pour le prêt à taux zéro.
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