Accueil > Grands arrêts > Conseil d'État, 10 mai 1974 Arrêt DENOYEZ et CHORQUES mercredi 10 février 2021, par Aline Beilin | La jurisprudence Discrimination Liberté, égalité, fraternité Un arrêt très important de la justice administrative, qui précise le régime des services publics. Le droit administratif L2 : CE, sect., 10 mai 1974, Denoyer et Chorque.. Cet arrêt précise les conditions auxquelles on peut discriminer, par exception au principe de l'égalité des usagers devant les services public. Un arrêt pris à propos du passage du pont de l'ile de Ré. Voir en ligne: A consulter sur le site du CE
Bourrachot; RGCT n° 17, 2001, p. 826, étude Fiorentino). Il restait donc à déterminer si, en l'espèce, l'intérêt général pouvait justifier l'institution de tels tarifs. A l'occasion d'un arrêt Centre communal d'action sociale de la Rochelle du 20 janvier 1989, le Conseil d'Etat avait estimé que « l'intérêt général qui s'attache à ce (qu'une) crèche puisse être utilisée par tous les parents … sans distinction selon les disponibilités financières dont dispose chaque foyer » justifie de telles discriminations. Toutefois, une limite était prévue puisque « les tarifs les plus élevés doivent demeurer inférieurs au coût de fonctionnement de la crèche » (V. dans le même sens, CE 6 mai 1996, requête numéro 148042, Gilama. - V. également à propos d'une cantine scolaire: CE 18 mars 1994, requête numéro 140870, Dejonckeere: Rec. tables p. 762 et 838; LPA 4 novembre 1994, p. Denoyez et chorques legifrance. 19, note Haïm. - A propos d'une étude surveillée organisée par une commune: CAA Lyon, 22 octobre 1991, requête numéro 89LY01556, Ville de Privas: Rec.
Dans cette Arrêt la porté est le CE confirme que l'exploitation d'un bac constitue un service public administratif et affirme que le principe d'égalité n'interdit pas à l'administration de traiter différemment des usagés à la condition que la différence de traitement soit en rapport avec la différence de situation ou qu'elle tienne à l'intérêt général liées au fonctionnement du service public.
Maison À Vendre Hoymille, 2024