Statut de droit commun et coutumier De quoi s'agit-il et que contient-il? Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents: la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent. Demande acte de naissance nouméa la. L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et les mentions marginales lorsqu'elles existent. Qui peut faire la demande? Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation Pour un extrait sans filiation Chacun des époux; Leurs ascendants (parents, grands-parents); Leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants); Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise. Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. Comment faire la demande? Auprès de la mairie du lieu de mariage et à cette seule condition.
Si vous remarquez une attente inhabituelle, n'hésitez pas à relancer les agents de la mairie en appelant directement le service de l'état civil au (687) 27 31 15. Etat civil | Ville de Nouméa. Un acte de naissance peut être délivré sur 3 formes différentes: la copie intégrale, l'extrait avec filiation, l'extrait sans filiation. En fonction de votre situation et de la pièce dont vous avez besoin, nous vous expliquons ci dessous les conditions de délivrance: La copie intégrale ainsi que l'extrait avec filiation disposent d'informations sur la personne concernée par l'acte (notamment son nom, son (ou ses) prénom (s), la date et le lieu de naissance), des informations sur son affiliation parentale (ainsi que les mentions marginales si elles existent). L'extrait sans filiation, quant à lui, donne uniquement des informations sur la personne qui est concernée par l'acte de naissance.
- Une déclaration de perte à remplir sur place. - Une déclaration de vol originale avec une photocopie. - Un timbre fiscal de 25 €. Coût de la carte L'obtention de la carte nationale d'identité est gratuite à Nouméa. Acte de naissance - faire une demande d'acte de naissance en ligne. L'obtention de la carte nationale d'identité est payante 25 € en timbre fiscal à Nouméa. Délais de fabrication Les délais de fabrication dépendent de la période de la demande (A l'approche de vacances d'été, les délais peuvent augmenter). En général la carte est délivrée dans un délai de quelques semaines. Suivre la demande Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable ou une adresse mail en mairie, vous êtes alerté soit par SMS soir par E-Mail dès que la carte est disponible. Vous pouvez aussi consulter le téléservice de suivi des demandes de cartes nationales d'identité. Retrait de la carte d'identité Si vous avez déposé votre dossier à la Mairie de Nouméa, vous devez obligatoirement vous y rendre dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Durée de validité La nouvelle carte nationale d'identité est valable 10 ans.
En cas de perte et pour un renouvellement rapide de la carte d'identité vous devrez renseigner l'imprimé correspondant qui vous sera remis aux guichets de l'état civil de la mairie de Nouméa. En cas de vol vous devrez au préalable faire une déclaration enregistrée auprès des services de la police nationale. Informations pratiques: Le dépôt du dossier de CNIS nécessite une prise de rendez-vous. Pour obtenir un rendez-vous, veuillez contacter le 27 31 15 du lundi au vendredi de 7h30 à 16h ou que vous passiez à l 'Hôtel de Ville, au Proxibus, ou bien au pôle de services publics de Rivière-Salée. Demande acte de naissance nouméa de. La carte nationale d'identité sécurisée est délivrée par le Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. Depuis le 1er janvier 2014, sa durée de validité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures, y compris pour les cartes en cours de validité. Un délai de 2 mois est nécessaire pour l'établissement de ce titre d'identité à compter du dépôt de la demande aux guichets de la mairie de Nouméa.
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