Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin ou l'équipe médicale consulte en priorité la personne de confiance. Son avis guide le médecin pour prendre ses décisions. Elle doit donc connaître vos volontés et les exprimer lorsqu'elle est appelée à le faire. Les directives anticipées peuvent également lui être confiées – Cf ci-après. La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé. Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment. Celle-ci est généralement désignée dans le cadre d'une hospitalisation ou en EHPAD. Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet.
Si par exemple, ils n'ont été désignés que pour la protection des biens, ils ne seront pas autorisés à entreprendre ses démarches. Seul le majeur sous curatelle (ou sous sauvegarde de justice) sera habilité à les réaliser, de façon autonome. Mesures alternatives (habilitation familiale, habilitation entre époux, mandat de protection future pour soi ou pour autrui & Personne de confiance: Une personne sous habilitation familiale en représentation (ou sous habilitation entre époux) ou sou s mandat de protection future pour soi ou pour autrui peut désigner une personne de confiance dans les mêmes conditions qu'une personne sous tutelle. Pour les modalités de désignation ou de confirmation de la personne de confiance dans ce type de situation, reportez vous à nos précisions du premier point de ce présent paragraphe consacré aux personnes sous tutelle. Une personne sous habilitation familiale en assistance (nouvelle disposition de la loi du 23 mars 2019) peut désigner une personne de confiance, seule, pour le domaine de la santé.
Toutefois, si la personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice souhaite désigner une personne de confiance quand elle est accueillie par un établissement ou un service social ou médico-social, l'accord du juge des tutelles est nécessaire, également pour confirmer ou révoquer la mission d'une personne de confiance désignée avant la mise sous protection juridique ( article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles). A noter: si la personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice (accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social) a désigné quelqu'un antérieurement à sa mise sous protection, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de cette personne de confiance, soit révoquer sa désignation (s'il constate, par exemple, des difficultés ou des conflits d'intérêt). Le tuteur doit lui adresser une requête pour obtenir son accord, soit pour la confirmation, soit pour la révocation de la personne de confiance antérieurement désignée. Attention: le curateur (ou le mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice) ne seront autorisés à faire cette demande au juge des tutelles que s'ils disposent d'un mandat de protection de la personne.
Consentement éclairé aux soins Tout acte médical et tout traitement doivent faire l'objet d'un consentement libre et éclairé de la part de l'usager. Tout professionnel de santé, médecin ou autre doit, à cette fin, informer le patient des conséquences de ses choix et des risques éventuels des soins proposés. Cas particuliers: Lorsque l'usager n'est pas en état d'exprimer sa volonté, la personne de confiance ou la famille ou, à défaut, un de ses proches doit être consulté préalablement, à l'exception des situations d'urgence vitale. Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché. Si le refus de traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé de la personne concernée, le médecin donne les soins indispensables. Personne de confiance « La personne de confiance peut: vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux, et être consultée par les médecins pour rendre compte de vos volontés si vous n'êtes pas en mesure d'être vous-même consulté.
Cet acte peut être réalisé à tout moment lors d'une hospitalisation ou d'une admission dans un réseau de soins. C'est un droit pour les patients et une obligation des établissements de savoir si la personne accueillie est accompagnée par une personne de confiance. Cette décision dure tout le temps de l'hospitalisation et peut être révoquée et modifiée à tout moment, par écrit de préférence. Une nouvelle personne de confiance peut être substituée à une autre si la personne hospitalisée le demande. Qui peut remplir cette mission? La personne de confiance est librement choisie dans l'entourage. Elle peut être un parent, un enfant, un proche, le conjoint ou encore son médecin traitant qui accepte cette mission. Les principes à connaître Avoir une personne de confiance n'est pas une obligation et doit être une décision réfléchie, sans précipitation. Il revient à la personne concernée d'informer la personne qu'elle choisit et d'obtenir son accord. Toutes les décisions prises sont notées dans le dossier médical.
311-5-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fait peser de nouvelles obligations à la charge des directeurs d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Ainsi, la désignation d'une personne de confiance doit désormais être proposée aussi bien en structure sociale et médico-sociale qu'en établissement de santé. Ce statut permettant à un proche d'être au côté de l'usager dans sa prise en charge est une petite révolution pour ce secteur. Il est donc nécessaire de se pencher sur la mise en œuvre de ce décret d'application pour répondre à ces obligations nouvelles.
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