Dans le cadre d'un transport vers l'international, c'est-à-dire la zone Europe entre états membres, elle doit se munir d'une lettre de voiture internationale, également appelée CMR, ou d'une lettre de voiture unique. D'après la loi, ce document de transport doit être réalisé avant le départ du transporteur et cela par n'importe laquelle des parties prenantes au contrat. Généralement, c'est l'entreprise chargée du transport qui l'établit. La loi n'exige pas de nombre minimum de lettres de voiture, néanmoins, en pratique, il est d'usage de la réaliser en trois exemplaires originaux: un pour l'expéditeur, un pour le destinataire et un pour le transporteur. Ce dernier, en cas d'absence d'au moins un exemplaire à bord de son véhicule, peut encourir une forte amende en cas de contrôle routier. La loi stipule par contre que doivent être apposées ces huit mentions obligatoires: La date de l'établissement de la lettre de voiture. Le nom, l'adresse et le numéro de SIREN (ou d'identification intracommunautaire) de l'entreprise de transport date de la prise en charge de la marchandise.
De plus, le protocole additionnel à la convention CMR facilite considérablement la circulation des marchandises d'un pays à un autre. 🚚 Avec l'application DASHDOC, il est possible de créer facilement une lettre de voiture digitalisée, que ça soit sur smartphone ou tablette. Son utilisation étant très intuitive, les transporteurs peuvent générer leurs eCMR en un clin d'œil. Aperçu de l'interface de lettre de voiture électronique (eCMR) avec l'application Dashdoc Il suffit de renseigner sur l'application les informations définies par l' arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport et de location.
Une manière de dire que la fédération n'est pas habilitée à promouvoir une application plutôt qu'une autre. "En revanche, les applications devront impérativement être interopérables les unes avec les autres", a-t-il affirmé. Pour rappel, les règles en matière de transport international de marchandises sont couvertes par la Convention des Nations Unies pour le transport de marchandises, la CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route). En février 2008, un protocole a été ajouté à la Convention CMR au sujet de l'utilisation de la lettre de voiture électronique. Ce protocole est entré en vigueur le 5 juin 2011. Onze pays (1) y ont adhéré à ce jour dont la France en janvier 2017. (1) Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, République tchèque, Slovaquie, Suisse, France.
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