#1 Condition de logement suffisant dans le cadre du regroupement familial reçoit un nouveau contenu L'Office des étrangers peut à nouveau contrôler le respect de la condition de logement suffisant dans le cadre du regroupement familial. Le gouvernement a en effet établi de nouveaux critères permettant d'évaluer le respect de cette condition. Les critères précédemment utilisés avaient été annulée au début de cette année par le Conseil d'État. Regroupement familial L'Office des étrangers (OE) dispose à nouveau d'une base claire pour pouvoir décider, dans le cadre d'une demande de regroupement familial (art. Regroupement familial et la condition du « logement suffisant » | Law Right. 10 et 10 bis de la loi sur l'accès au territoire) si le ressortissant d'un pays tiers (étranger non-UE) dispose bien d'un « logement suffisant » capable d'accueillir sa famille (et lui-même). Cela n'était en effet plus le cas depuis le 26 février 2010, date à laquelle le Conseil d'État avait annulé les critères relatifs au logement suffisant de l'article 9 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 (arrêt n° 201.
Dans ce cas de figure, vous devrez prouver que vous êtes l'époux, l'épouse, le/la partenaire enregistré(e), ou l'enfant de moins de 18 ans d'une personne non-européenne autorisée au séjour en Belgique. Le dossier de demande de visa regroupement familial devra également comporter la preuve de ce que le membre de votre famille disposant du droit au séjour en Belgique détient un logement suffisant que pour vous accueillir, des revenus stables réguliers et suffisants et une assurance médicale pouvant vous couvrir. Logement suffisant belgique h f cdi. Si vous n'êtes pas encore mariés ou liés à votre partenaire par un partenariat enregistré et que vous ne souhaitez pas réaliser ces démarches dans votre pays d'origine, vous pouvez demander un visa court séjour afin de venir vous marier ou réaliser une déclaration de cohabitation légale en Belgique. Pour plus d'informations concernant ce type de demande, nous vous invitons à vous rendre sur l'onglet visa court séjour de notre site. Nous attirons votre attention sur ce que tous les documents officiels doivent être légalisés ou apostillés selon le pays dont vous venez.
Forum Belgique Expatriation Belgique Signaler jeanette Le 02 mars 2006 Bonjour, je vais devoir aller vivre en belgique le problème c'est que je ne trouve rien concernant les aides aux logements en belgique équivalent aux APL en France, voilà si quelqu'un sais quelles aides ils ont en Belgique contacter moi svp! Merci Jeanette HomeExchange - Echange de maison et d'appartements: inscription gratuite Echange de maisons Location de voitures - Recherchez, comparez et faites de vraies économies!
Quelles sont les avantages et droits des travailleurs en Belgique? Veiller à ce que chaque personne vive dans une société et un environnement propre et adéquat. Le devoir de respecter les droits de toute personne résidente en Belgique, et de ne pas l'insulter car la loi belge donne le droit de poursuite en justice à n'importe quelle personne. Le niveau élevé des salaires garantit une vie décente dans la société belge, ainsi que toute personne qui travaille dans une institution belge obtiendra son droit tel qu'il est stipulé dans son contrat de travail. Le droit de bénéficier de l'infrastructure et de la superstructure, et du transport. Assurer l'éducation et la santé au travailleur dans la communauté belge ainsi que pour sa famille. Le droit d'adhérer aux différents syndicats au sein de la société belge. La notion de « logement suffisant » à l’épreuve devant le Conseil d’Etat | le SAD – Syndicat des Avocats pour la Démocratie. L'assurance maladie est un avantage pour toute personne qui travaille légalement en Belgique. La loi belge prévoit que toute personne ne doit pas être l'objet d'un chantage par une autre au sein du travail.
Maison À Vendre Hoymille, 2024