La délivrance de l'attestation de capacité à exercer permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Le bénéficiaire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
CNIL, Délibération du 11 février 2016, n° 2016-028 […] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1111-8; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411 - 1 et s., L. 421- 1 et s. Article L411-1-1 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles. et L. 431- 1 à L. 432-6; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I- 1 ° et 25-I-7°; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Lire la suite… Commission · Données de santé · Traitement · Professionnel · Informatique et libertés · Finalité · Information · Associations · Authentification · Accès 3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2011, n° 0902024 […] 30- 01 -04-02 C […] Considérant qu'aux termes de l'article L.
Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier; 2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. Comparer les versions Entrée en vigueur le 18 juillet 2001 19 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Bien que pouvant être considéré comme un accident du travail, l'accident de trajet est néanmoins un cas à part. Si la notion d'accident de trajet est présente dans le Code de la sécurité sociale, elle est absente du Code du travail (contrairement à la notion d'accident du travail, présente dans les deux Codes). Cette absence a deux conséquences: d'une part, l'accident de trajet, à la différence de l'accident de travail classique, ne donne pas le droit à la suppression du délai de carence du maintien du salaire. D'autre part, un accident de trajet ne vous protège pas contre un licenciement, à la différence des autres catégories d'accident de travail. En définitive, l'accident de trajet est soumis à un régime hybride: il est considéré par le Code de la sécurité sociale comme un accident du travail et donc donne droit au même régime d'indemnisation. Article l411 1 du code de la sécurité sociale aussi. En revanche, il n'est pas considéré par le Code du travail comme un accident du travail et par conséquent ne fait pas l'objet des mêmes protections.
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