Cette page présente toutes les informations publiques sur les sociétés de la catégorie Notaires située à Tremblay-en-france 93290 serrano sylviane, garnier yves, gerenton jean-claude, office notarial yves garnier et jean-claude gerenton, office notarial yves garnier jean-claude gerenton et sylviane serrano, denis et sophie emmanuelle billaudel (scp), fixois marie-agnès et valette jean-baptiste, gruzon madeleine, maître seiler nathalie, dimeglio amélie, demachy-lecomte marie-christine,
L'office notarial de maître Yves GARNIER est situé dans la ville de TREMBLAY EN FRANCE et exerce son activité en offrant des services notariaux en France, en tant que membre de l'organisation notariale locale "CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE de PARIS, SEINE ST DENIS, " et de l'organisation notariale nationale " Conseil Supérieur du Notariat ". Si vous représentez cet étude, cliquez ici pour ajouter votre photo, domaines de pratique, services ou d'autres détails. Notaire garnier tremblay en france code postal. Adresse de l'étude notariale 66 Ter avenue Henri Barbusse 93290 TREMBLAY EN FRANCE FRANCE Téléphone Téléphone: +33149634500 Fax: +33148618374 Courriel Non disponible Langues parlées Langues parlées: Français Autres détails Notaire associé Carte et plan d'accès Votre avis sur le Notaire Yves GARNIER Partagez votre expérience. Votre opinion aidera les autres à en savoir plus sur ce notaire. Autres notaires à proximité L'office notarial de maître Jean-Claude GERENTON est situé dans la ville de TREMBLAY EN FRANCE et exerce son activité en offrant des services notariaux en Fr L'office notarial de maître Yves GARNIER est situé dans la ville de TREMBLAY EN FRANCE et exerce son activité en offrant des services notariaux en France, en
Infos complètes sur Garnier Yves Notaire à Tremblay-en-france, addresse, téléphone ou fax, email, adresse du site et heures d'ouverture Notaires à Tremblay-en-france Addresse: 66 Ter Avenue Henri Barbusse, Tremblay-en-france, Ile-de-france 93290 Téléphone: 01 49 63 44 67 Fax: 01 48 61 83 41 Modifier lundi: 8:00-16:00 mardi: 8:00-16:00 mercredi: 9:00-18:00 jeudi: 10:00-17:00 vendredi: 9:00-16:00 samedi: - dimanche: - Nous ne sommes pas sûrs des heures d'ouverture! Modifier Vous pouvez appeler l'entreprise Garnier Yves Notaire 01 49 63 44 67 ou envoyer un fax au 01 48 61 83 41. SAS M2S | Notaires de France. L'entreprise Garnier Yves Notaire est décrite dans notre catalogue à la catégorie Notaires à Tremblay-en-france. Pour envoyer une lettre, utilisez l'adresse 66 Ter Avenue Henri Barbusse, Tremblay-en-france, ILE-DE-FRANCE 93290 Modifier Gerenton Jean Claude Notaire 0 km 66 Ter Avenue Henri Barbusse, Tremblay-en-france, Ile-de-france, 93290 01 49 63 44 67 Gilinsky Philippe 0 km 66 Ter Avenue Henri Barbusse, Tremblay-en-france, Ile-de-france, 93290 01 49 63 44 67
Avant toute 1 re déclaration sur la plateforme eCDF, l'assujetti doit au préalable demander la création d'un compte sur eCDF. Modalités pratiques Périodicité et délais de dépôt des déclarations de TVA La périodicité des déclarations de TVA dépend du chiffre d'affaires global annuel hors taxe et détermine les délais de dépôt des déclarations. Périodicité des déclarations TVA Chiffre d'affaires CA < 112. Fond social horeca prime fin d année 5. 000 euros 112. 000 < CA < 620. 000 euros CA > 620. 000 euros Périodicité Déclaration TVA annuelle Déclaration TVA trimestrielle et annuelle Déclaration TVA mensuelle et annuelle Délai Avant le 1 er mars de l'année suivante Trimestrielle: 15 e jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible Annuelle: avant le 1 er mai de l'année suivante Mensuelle: 15 e jour du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible Annuelle: avant le 1 er mai de l'année suivante Transmission des déclarations de TVA L'utilisateur doit en premier lieu s'inscrire sur la plateforme eCDF afin de créer un compte.
Elles seront donc prises en compte lorsque la prime de fin d'année sera calculée en décembre (ou en cas de départ de l'entreprise) et communiquée au Fonds. S'il s'avère que trop peu d'acompte a été versé pour financer la prime de fin d'année (p. ex. en raison des périodes assimilées de chômage temporaire), le Fonds établira alors une facture afin de récupérer la différence. Si, en revanche, vous avez versé trop d'acompte, le Fonds vous remboursera le solde. Il est donc très important que vous teniez compte de ce surcoût éventuel à la fin de l'année, étant donné qu'aucun salaire théorique n'est calculé pour les périodes de chômage temporaire. Informations supplémentaires Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet, ainsi qu'une analyse détaillée, dans le document sectoriel consacré à la prime de fin d'année de la CP 302 disponible sur notre site Internet. Vous pouvez également visiter le site Web du Fonds social et de garantie HORECA. Source: CCT du 27 juillet 2010 (no enr. Prime de fin d'année | Fonds Social Titres Services. 101.
Le Fonds est légalement tenu de verser la prime nette de fin d'année sur le compte des salariés avant le 31 janvier. Pour cela, il est important que tous vos travailleurs fournissent leur numéro de compte correct au Fonds en temps utile. Pas de numéro de compte, pas de versement de prime. Vous pouvez soumettre un (nouveau) numéro de compte via le site portail Horecafonds. Attention, cette procédure peut prendre jusqu'à trois semaines environ. Fonds Social et de Garantie HoReCa (Primes) • Fédération Horeca Bruxelles. Si le Fonds n'a pas le numéro de compte du travailleur, il recevra automatiquement un formulaire. Ce formulaire doit être signé et certifié par la banque et renvoyé ensuite au Fonds. Avant que le Fonds n'effectue le paiement effectif, vous aurez toujours la possibilité de corriger la liste des paiements, si nécessaire. Début janvier, le Fonds vous enverra un aperçu des primes de fin d'année par salarié. Vous disposez alors de dix jours calendrier pour envoyer les corrections par e-mail à. Après le paiement, le formulaire fiscal 281. 10 et la facture individuelle sont envoyés aux travailleurs.
Ce type de compte eCDF permet de déposer pour le titulaire du compte ainsi que pour d'autres déclarants. Ces déclarants peuvent être gérés via le menu " Déclarants / Gestion des déclarants ". Fichier d'audit informatisé de l'AED (FAIA) En cas de contrôle fiscal concernant l'exercice comptable 2011 ou ultérieur, les entreprises doivent, sur demande de l'AED, transmettre leurs données comptables par voie électronique suivant les spécifications du " fichier d'audit informatisé " (FAIA). Pour plus d'informations, il est possible de consulter la FAQ FAIA sur le site de l'AED. Dans une 1 ère phase, cette obligation concerne seulement les entreprises: assujetties à la TVA qui disposent d'un système de comptabilité informatique; soumises au plan comptable normalisé (PCN). Fond social horeca prime fin d année en. Pour l'instant, cette obligation ne concerne pas les entreprises: non soumises au PCN; bénéficiant d'un régime TVA simplifié; dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 112. 000 euros; qui effectuent moins de 500 transactions comptables à l'année.
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