L'expert automobile intervient principalement dans deux domaines: l'assurance et les transactions. La question est de savoir combien coûte un tel examen et y a-t-il des possibilités de remboursement? À quoi sert une expertise automobile L'expertise automobile est souvent associée au secteur de l'assurance. À la souscription d'un contrat de couverture pour votre véhicule, l'assureur peut faire expertiser la voiture pour déterminer les éventuels risques qu'elle représente et déterminer en conséquence le montant de la prime. En cas de sinistre (accident, incendie, casse…), l'assurance évalue également le montant du remboursement après une expertise minutieuse de la voiture. Dans ces cas, l'assureur supporte les frais d'expertise. Contester une expertise automobile : comment faire ? - Expertpublic.fr. Si vous vendez votre voiture, il est tout aussi intéressant de la faire expertiser pour déterminer sa valeur et garantir l'absence de vices cachés. Avec un rapport d'expertise, vous saurez convaincre facilement l'acheteur de la qualité du véhicule. Pour l'acheteur, l'expertise d'une voiture permet de sécuriser l'achat et d'être sûr de faire un bon investissement.
Difficile parfois pour le particulier d'obtenir le rapport d'expert diligenté par l'assureur. Or, lui seul va lui permettre de décider de la suite à donner. Vous êtes nombreux à vous plaindre de la difficulté à obtenir une copie du rapport d'expertise suite à un accident. Et hélas, un ou plusieurs coups de fil à l'expert automobile ou l'assureur, ne suffisent pas toujours à débloquer la situation. Pourtant, l'homme de l'art a des obligations qu'il se doit de respecter… Le code de la route réglemente son métier L'exercice de ce métier est réglementé par le code de la route. Il s'agit des articles L. Rapport d expertise voiture marrakech. 326-1 à L. 326-9 pour l'organisation de la profession et R. 326-1 à R. 326-4 pour les règles professionnelles. L'article R. 326-3 stipule bien, qu'il est tenu d'adresser une copie de son rapport au propriétaire du véhicule. Le rapport est à envoyer sans délai L'article R. 326-2 du code de la route toujours, précise même « que l'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission.
Pour les véhicules plus anciens, tout dépend de votre contrat: soit l'assureur se fonde sur la valeur estimée par l'expert, soit il indemnise à hauteur de la valeur vénale du véhicule (prix «Argus»). Et si votre voiture est économiquement irréparable? L'expert a jugé votre véhicule économiquement irréparable. L'assureur doit vous proposer une offre de rachat dans les 15 jours après la remise du rapport d'expertise. Accident Auto : comment s'opposer au rapport de l'expert ?. Vous disposerez ensuite d'un délai de 30 jours pour faire connaître votre décision: soit vous acceptez la proposition d'indemnisation et cédez le véhicule, soit vous refusez et vous le gardez. Attention, vous ne pourrez l'utiliser ou le revendre à un particulier qu'une fois les réparations effectuées et validées par un expert qualifié. Important: il est désormais possible d'utiliser des pièces d'occasion pour la réparation. Ainsi, si l'expert se fonde sur le coût de ces pièces et non sur celui de pièces neuves, le montant de la réparation devrait diminuer. Et vous aurez plus de chances que l'assureur accepte de prendre la réparation à sa charge.
Comment allez-vous être indemnisé? Si vous n'êtes pas responsable de l'accident, la jurisprudence prévoit que l'assureur vous indemnise de la valeur de remplacement du véhicule, valeur déterminée par l'expert, afin que vous en retrouviez un similaire à celui qui a été endommagé. Cependant, si votre véhicule était quasiment neuf, vous ne pourrez pas obtenir la valeur d'un neuf. Rapport d expertise voiture francais. Mais la jurisprudence reconnaît qu'après avoir subi un grave accident, le prix d'un véhicule diminue. En effet, vous devez informer l'acheteur que la voiture a été accidentée. On parle de «dépréciation». Une indemnité spéciale pour dépréciation pourra donc vous être accordée si les réparations ont été importantes. Si vous êtes responsable et assuré «tous risques», c'est la valeur prévue dans votre contrat qui vous sera versée, dans la limite du plafond de garantie et déduction faite d'une éventuelle franchise. La plupart des nouveaux contrats proposés par les assureurs prévoient le remboursement à neuf des véhicules de moins de 3 mois, 6 mois ou 12 mois.
- L'expertise est obligatoire lorsque le montant des dommages > 650€ HT. Rapport d expertise voiture au. - L'expertise est incontestable lorsque le montant des dommages < 6 500 € HT. Au-delà de 6 500 euros, l'assureur du responsable est invité, à procéder à une expertise contradictoire. Il dispose de 15 jours à partir du moment où le dépassement du plafond est pressenti, l'expert ou l'assureur direct devant l'en informer au moins 8 jours avant l'expiration de ce délai. Si la contre-expertise conduit à une contestation, une tierce expertise (à frais partagés) est réalisée et s'impose aux parties.
Autrement, un troisième expert sera appelé pour trancher le désaccord.
Quelles peuvent être les conclusions de l'expert? Tout dépend de l'état de votre auto. Trois options sont possibles: - Votre voiture est réparable, elle n'a pas subi de dommages mettant en cause sa sécurité et le coût des réparations n'excède pas la valeur assurée. - L'expert juge que le coût des réparations excèderait la valeur du véhicule ou que le véhicule est techniquement irréparable (par exemple, voiture incendiée ou immergée). S'applique alors la procédure VEI, c'est-à-dire «véhicule économiquement irréparable». - L'expert déclare votre voiture gravement endommagée, car les dommages subis peuvent avoir des conséquences sur la sécurité. Quatre critères sont pris en compte: déformation importante de la carrosserie, de la direction, des liaisons au sol ou dysfonctionnement d'un ou plusieurs éléments de sécurité (ceintures, airbags…). Rapport d'expertise automobile : principe et recours. C'est la procédure dite «véhicules gravement endommagés» (VGE) qui s'applique. La carte grise vous est retirée à titre conservatoire. Vous ne pourrez à nouveau circuler ou vendre votre véhicule à un particulier qu'une fois les réparations réalisées et après nouvelle expertise.
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