IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 13. 03. 2018 Vous êtes l'associé d'une société civile immobilière qui loue des locaux à une société commerciale dont vous êtes le dirigeant associé. Ce montage présente-t-il un risque de confusion des patrimoines des deux sociétés? Nos explications et conseils. Un montage classique Achat privé pour une location professionnelle. Créer une société civile immobilière (SCI) pour acheter un immeuble au moyen d'un prêt bancaire et le louer à une société commerciale (SARL, SAS, SA,... ) pour qu'elle y exploite son activité est un montage classique et parfaitement légal dans son principe. Inconvénients local professionnel géré par une SCI - Creation SCI. Relations entre les sociétés. Ce montage ne présente pas de risques s'il n'existe aucune relation financière anormale (flux financiers anormaux) entre la SCI et la société commerciale; notamment le prix du loyer doit être normal, fixé en fonction de la valeur locative du bien, ni trop faible, ni excessif. Bon à savoir. L'existence de dirigeants ou d'associés communs dans les deux sociétés ou de sièges sociaux identiques ne caractérise pas à elle seule des relations financières anormales entre les deux sociétés.
Conseil: Il faut éviter de vendre un Bien acquis à l'IS. L'impôt sur les revenus, ou plus précisément la déclaration des revenus fonciers, est la manière de déclarer la plus couramment utilisée par les SCI. Par contre, il faut préciser que la plupart des SCI n'a pas de locaux commerciaux. La particularité du choix de l'option fiscale de la SCI pour acquérir des murs commerciaux Les murs commerciaux sont très rentables à comparer aux investissements dans l'immobilier résidentiel. Il est certain que pour le même montant investi, les revenus sont plus importants sur le long terme. Cette rentabilité importante implique forcément une imposition élevée. Détenir ses locaux professionnels via une SCI quel avantage ?. Comme expliqué plus haut, la maitrise de l'imposition se fait à l'impôt sur les sociétés. C'est pour cette raison qu'il faut passer du temps, non à se demander s'il faut créer ou non une SCI (car c'est une nécessité), mais plutôt sur l'arbitrage fiscal entre l'IS ou l'IR qui permettra de réaliser beaucoup d'économies. En matière d'arbitrage IS/IR, il faut faire des comparaisons entre les deux solutions avant de s'engager.
Il vous sera possible, par exemple, de revendre vos parts de l'entreprise tout en conservant votre bien immobilier, que vous pourrez louer. La SCI est également idéale si vous souhaitez séparer vos différents patrimoines (individuels et professionnels). Enfin, notez que le principe de la SCI met à l'abri votre investissement immobilier. Sci local professionnel d. Si l'entreprise est mise en liquidation judiciaire, comme le local ne fait pas partie de son patrimoine, celui-ci ne pourra pas être touché par la liquidation.
Concernant l'utilisation de la méthode par composants, l'administration fiscale propose un tableau avec le pourcentage de la valeur de l'immeuble et des durées d'amortissement qui correspondent: gros œuvre; façades, étanchéité; IGT; Agencements. La quote-part de chaque composant et la durée d'amortissement varie selon qu'il s'agit de locaux d'activités, centres commerciaux, logements ou bureaux. Sci local professionnel francais. Cordialement, Sandra Expert-Comptable libéral en cabinet Re: Amortir un local commercial dans une SCI: méthode des composants Ecrit le: 22/07/2019 15:02 +3 VOTER Bonjour, Je me permets d'ajouter que si les statuts de la SCI prévoient que le résultat est déterminé en tenant compte des amortissements et provisions, il convient de comptabiliser des amortissements, même s'ils ne sont pas retenus dans le calcul du résultat fiscal imposable. Cordialement Re: Amortir un local commercial dans une SCI: méthode des composants Ecrit le: 28/07/2019 18:57 0 VOTER Bonjour, J'apporte ma pierre à l'édifice, il peut y avoir un intérêt à comptabiliser des amortissements même si ils ne sont pas déductibles fiscalement notamment pour transmettre.
Lorsque la SCI et l'entreprise forment des sociétés distinctes, elles possèdent des patrimoines distincts et étanches. Les actifs de la SCI ne subissent donc pas les risques que pourraient encourir les biens de l'entreprise en cas de difficultés financières de l'entreprise d'exploitation. Ainsi, dans le cas de procédure judiciaire, le patrimoine immobilier est (en principe) protégé. Par ailleurs, en cas de cession de l'entreprise, la SCI peut faire partie ou pas de la transaction. Si le dirigeant conserve la SCI, il pourra profiter de cette source de revenus complémentaires et/ou l'utiliser dans le but de transmettre un patrimoine à ses enfants. Sci local professionnel sur. La SCI permet de faire de la gestion patrimoniale La constitution d'une SCI qui possède l'immobilier de son entreprise permet au dirigeant de faire de la gestion patrimoniale en évitant les situations de blocage que peut entraîner une indivision. En effet, il peut choisir: de distribuer tout ou partie de ses parts sociales à ses enfants, de vendre ses parts sociales, de démembrer la SCI pour ne transmettre ou céder qu'une partie, … Comment créer une SCI?
si le loyer payé par la société commerciale à la SCI est excessif et fixé selon les mensualités du prêt remboursé par la SCI, et non selon la valeur locative des locaux. Ou si la SCI prête des locaux à la société commerciale, sans paiement de loyer, pendant trois ans, alors que la SCI n'a pas d'autres ressources. À noter. La certification des comptes de la société commerciale n'exclut pas la confusion des patrimoines. La sanction. Si la société commerciale est en difficulté et fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), cette procédure est étendue à la SCI (C. com. Amortir un local commercial dans une SCI : méthode des composants. art. L 621-2, L 631-7 et L 641-1) dès lors que la confusion des patrimoines des deux sociétés existait à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Conséquence. La déclaration de créances faite par les créanciers de la société commerciale entre les mains du représentant des créanciers vaut pour n'importe laquelle des deux sociétés. La SCI répond donc des dettes de la société commerciale.
En cas de faillite, même si les créanciers ne possèdent pas une caution sur les murs, ils tenteront de prouver que la SCI et la société dont ils sont créanciers sont confondues. En particulier, une SCI entre époux constituée dans l'objectif de soustraire des biens professionnels d'une activité en difficulté afin de limiter les droits de ses créanciers risquera d'être déclarée fictive en cas de poursuite judiciaire. Aussi, il faut montrer la plus grande rigueur: dans la rédaction des statuts en ayant recours à un acte notarié, dans la rédaction du bail liant la SCI et la société commerciale de l'exploitant, fixer le montant du loyer en fonction des conditions de marché et verser réellement ce loyer à la SCI, dans le respect de ce bail commercial. En particulier, toute surévaluation des loyers, tout versement anormal entre les deux structures, et plus généralement tout transfert non justifié d'actifs de l'entreprise vers la SCI compromettrait la protection du patrimoine privé recherchée.
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