Quand utiliser ce modèle L'un de vos enfants va utiliser votre véhicule pour se former à la conduite accompagnée. Lettre de demande d'extension de garantie à l'assureur d'un véhicule pour la conduite accompagnée - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. Vous souhaitez donc obtenir une extension de garantie sur votre contrat d'assurance pour qu'il puisse conduire votre véhicule. * Recommandée avec avis de réception (Nom) (Adresse) (Nom et adresse de votre assureur) Lettre recommandée avec avis de réception Objet: demande d'extension de garantie pour la conduite accompagnée Référence: (Référence du contrat d'assurance du véhicule utilisé pour la conduite accompagnée) Ville, date Madame, Monsieur, Je souhaiterais obtenir une extension de garantie sur mon contrat d'assurance référencé ci-dessus et concernant mon véhicule (marque + type) immatriculé (numéro d'immatriculation). En effet, ce véhicule sera utilisé pour la formation à la conduite accompagnée de mon fils, (prénom, nom) à compter du (date) au sein de (nom de l'auto-école). Je vous remercie donc de bien vouloir m'adresser votre accord préalable par écrit sur l'extension de garantie nécessaire.
Toutefois, tout le monde ne peut pas prétendre être accompagnant, il est nécessaire d'être âgé d'au moins 28 ans, et d'être titulaire d'un permis b de conduire. Par ailleurs, le véhicule instrument de l'apprentissage ne peut avoir un poids total en charge (ptac) supérieur à 3, 5 tonnes. Lettre de demande d'extension de garantie pour conduite accompagnée - Modèle de lettre. Conformément à l'arrêté du 16 juillet 2013, dès le 1er octobre 2013 lorsqu'un jeune de 16 minimum (âge requis) est en apprentissage de conduite avec un accompagnateur à titre privé et gratuit, la loi impose dorénavant que dans le véhicule soit présent le formulaire de demande de permis de conduite B validé par le préfet du département ou le récépissé du dépôt de demande et du livret d'apprentissage. Si ces conditions sont remplies, l'assureur a la possibilité de tout de même refuser d'octroyer l'extension de garantie, notamment pour des antécédents de l'accompagnant tels que l'homicide ou les blessures involontaires, la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, le délit de fuite, le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, ou la conduite sous le coup d'une suspension ou d'une annulation de permis.
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Veuillez trouver joint à ce courrier la copie de mon permis de conduire. Je reste à votre disposition pour tout complément de renseignements dont vous auriez besoin. Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Un certain nombre de documents seront alors exigés: acte de présence aux rendez-vous pédagogiques; attestation de formation initiale; contrat d'auto-école; etc... Cette extension d'assurance autorisera le jeune à apprendre à conduire sur le véhicule assuré et pourra éventuellement engendrer une surprime, selon l'assureur. Une fois le dossier validé, un avenant au contrat d'assurance devra être signé par le propriétaire du véhicule assuré
09/2018 - Mis à jour le 05/04/2020 par Claire T. La conduite accompagnée a bien des avantages: acquérir davantage d'expérience, augmenter ses chances de réussite à l'examen du permis de conduire, diminuer le risque d'accident, réduire le coût de la formation et le prix de son assurance. Cette pratique est recommandée par les autorités et plébiscitée par les compagnies d'assurance. Pour une bonne protection, l'assuré doit vérifier auprès de son assureur que l'enfant est bien couvert pour la conduite accompagnée. Quels sont les différents types d'apprentissage de la conduite? La filière d'apprentissage en « conduite accompagnée » recouvre en réalité 3 solutions spécifiques: L'apprentissage anticipé à la conduite (AAC): accessible à partir de 15 ans avec l'accord des parents. Cette solution permet de passer son permis de conduire dès l'âge de 17 ans et demi. (mais attention la conduite seule n'est autorisée qu'à partir de 18 ans) La conduite supervisée: après 18 ans, la conduite supervisée permet au candidat d'acquérir davantage d'expérience avant le passage du permis puisqu'il doit parcourir une distance minimale de 1 000 km.
Il est à noter qu' [il/elle] a déclaré ces trois dernières années [aucun / nombre de sinistres] sinistre(s) responsable(s) et [aucun / nombre de sinistres] sinistre(s) partiellement responsable(s). Vous trouverez ci-joint la copie [de mon permis de conduire / de nos permis de conduire]. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Noms et signatures du souscripteur, des accompagnateurs, de l'apprenti, des représentants légaux de l'apprenti] [Cachet de l'auto-école]
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