le placement extérieur sans surveillance d'un membre du personnel Définition: Le régime particulier d'exécution des peines permet de placer un condamné à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, avec ou sans surveillance continue, pour exercer une activité ou suivre un traitement médical Autorité compétente: Le juge d'application des peines En cas d'incident, le placement peut être suspendu ou révoqué. Quelles sont les conditions d'admission: – être condamné définitif et présenter des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public. – être dans les conditions pour la semi-liberté ou la libération conditionnelle – être volontaire Y a t-il une surveillance: Le condamné en placement extérieur peut être sous la surveillance continue ou pas d'un membre du personnel de surveillance. Il est toujours placé sous l'autorité du chef d'établissement pénitentiaire. Le suivi des condamnés placés à l'extérieur est assuré par le service socio-éducatif. Que ce que la convention de placement à l'extérieur: La convention de placement fait généralement l'objet d'un contrat ou d'une convention, passés entre l'autorité administrative et l'organisme d'accueil, éventuellement d'hébergement, si celui-ci est différent.
II). — Comment le placement à l'extérieur se déroule-t-il? Les conditions du placement à l'extérieur fixent les obligations et les interdictions en fonction de la personne. Le condamné devra exécuter des travaux en dehors de l'établissement pénitentiaire mais sous le contrôle de l'administration. La juridiction de jugement peut aussi prévoir que le condamné exécutera certaines mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal. Dans les cas où le condamné se conduirait mal ou ne respecterai pas les obligations fixées, le juge de l'application des peines peut mettre fin à cette mesure par une décision prise après un débat contradictoire, comme le prévoit l'article 712-6 du code de procédure pénale. Il peut aussi substituer au placement en extérieur, un placement sous surveillance électronique ou une mesure de semi-liberté. III).
Si la Justice ordonne une injonction de soins, l'Îlot se porte garant des démarches de santé. L'accueil en placement extérieur modifie le positionnement des travailleurs sociaux. Un volet surveillance s'ajoute à l'accompagnement socio-éducatif classique. En effet, nous avons l'obligation d'alerter le SPIP en cas de retard ou d'absence de la personne en placement à l'extérieur, SPIP qui peut le cas échéant en référer au juge d'application des peines qui décidera d'une réincarcération de la personne. Le placement à l'extérieur reste un aménagement de peine encore peu prononcé aujourd'hui en comparaison au bracelet électronique. Au 1er juillet 2019, 625 personnes en bénéficiaient contre 11 883 personnes en bracelet électronique. L'intérêt de cette convention est d'accueillir plus de personnes et de profil différent dans le cadre du placement extérieur dans le département de la Somme. Grâce à l'Îlot, ce sont des personnes incarcérées pour de courtes peines fortement désocialisantes et éloignées de l'insertion qui peuvent profiter d'un accompagnement complet.
MISSIONS En lien étroit avec les services de probation et les juges d'application des peines, il s'agit de permettre à chacun de terminer sa peine de détention « dehors » et de construire avec la personne un projet de vie cohérent. PUBLICS Personnes sortant d'incarcération avec aménagement de peine. CAPACITÉ 12 places FONCTIONNEMENT Accueil en milieu carcéral pour aménagement de peine. FINANCEMENT Service d'Insertion et de Probation LIEU GÉOGRAPHIQUE Site Libération: 269 Avenue de la Libération – 54000 NANCY CONTACT Tél: 03 83 96 10 48
A l'avenir, l'Îlot en accord avec l'Administration pénitentiaire pourrait proposer le placement extérieur ab initio, c'est-à-dire dès le jugement afin d'éviter le passage en prison et les risques de récidive. Source: L'îlot
Ces différentes interventions illustreront la mise en œuvre concr è te de cette mesure qui doit souvent faire face à des multiples freins qui s'opposent à son développement. Participez à cet évènement qui se déroulera à la Maison de l'Avocat à Pontoise, le 24 novembre 2017. Un buffet vous est proposé le midi au tarif de 22€ (inscription au préalable obligatoire). Partager cet article
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