Découvrir PLUS+ Effectif (tranche INSEE à 18 mois) 20 49 salaris Date de création établissement 27-04-2010 Nom Complément d'adresse CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Adresse BD BERTHELOT Code postal 63000 Ville CLERMONT-FERRAND Pays France Voir tous les établissements Voir la fiche de l'entreprise
Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l' EPCI: titleContent sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour la cotisation due en 2019, ce sont les biens utilisés en 2017 qui sont pris en compte. La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leurs caractéristiques physiques ou leur utilisation. Par exemple, magasins de grande surface, lieux de vente, lieux de stockage. Centre de Formalités des Entreprises - CFE | CCI de l'Hérault. Donc l'arrière-boutique d'un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n'a pas la même valeur que la partie principale dédiée à l'accueil de la clientèle. La détermination de cette valeur tient compte en général de la moyenne des prix de location pratiqués au cours d'une période donnée.
Maison À Vendre Hoymille, 2024