10/04/2019 Alors que successivement les rapports des inspections générales des finances et de l'administration, de la Cour des Comptes et du comité Action Publique 2022 ont mis en lumière la nécessité de réinventer la séparation entre ordonnateurs et comptables, de nombreuses voix se sont élevées en ce sens parmi les membres de France urbaine. Dans ce contexte de modernisation de la gestion locale, la loi de finances pour 2019 a créé deux dispositifs, soutenus dans leur principe par France urbaine, à savoir: une expérimentation, à compter de l'exercice 2020, d'une durée de 3 ans du compte financier unique (CFU); une délégation de la compétence financière et comptable exercée par le comptable public au sein d'une collectivité, par convention, d'une durée de 3 ans reconductible. L'élaboration du CFU doit poursuivre les objectifs de lisibilité et de responsabilité pour s'inscrire dans une réelle démarche de modernisation de la gestion publique locale La collectivité qui souhaite candidater à l'expérimentation du CFU peut le faire selon deux vagues, une portant sur trois exercices budgétaires à compter de 2020 et une sur deux exercices budgétaires à compter de 2021.
Avec le CFU, se pratique une comptabilité unique tenue (et non un compte de gestion d'un côté et un compte administratif de l'autre)… laquelle comptabilité unique (le compte financier) est ensuite validée tant du côté DDFIP (puis CRC) que côté assemblée délibérante. Voir: Réforme du compte financier des établissements publics de santé (en préfiguration à l'extension de ce régime aux collectivités territoriales? ) Cette évolution est dans l'air du temps.
L'article 137 de la loi de finances pour 2021 reportant d'un an l'expérimentation du compte financier unique et la rendant accessible aux services d'incendie et de secours, il convient d'adapter en conséquence l'arrêté précité. Par ailleurs, la maquette du compte financier est ajustée aux dernières évolutions de l'instruction budgétaire et comptable M57. Enfin, les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2019 modifié par le présent arrêté s'appliqueront également au compte financier unique produit au titre des exercices 2022 et 2023 par toutes les collectivités admises à l'expérimentation, pour leurs comptes établis sous le référentiel M57 (et appliquant le plan de comptes M57 développé), lorsqu'elles votent leur budget par nature. La maquette du compte financier unique par nature fixée par l'arrêté du 16 octobre 2019 modifié peut être consultée sur le site.
Le CFU doit permettre de simplifier les processus administratifs, tout en améliorant la présentation des comptes locaux. A compter de 2020, les collectivités volontaires pourront donc remplacer leurs traditionnels compte administratif et compte de gestion par un seul document, dénommé « compte financier unique ». Pour expérimenter cette simplification appréciable, une première condition pour les candidates: adopter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57. Voir: Toilettage des comptabilités publiques au JO de ce matin Qui veut expérimenter le compte financier unique dans le monde des collectivités? … Non sans tensions avec les associations d'élus (surtout sur les agences comptables intégrées): Puis en juin vint une maquette expérimentale: A 8 jours de la date limite pour expérimenter le compte financier unique (CFU), l'Etat diffuse une première maquette expérimentale Voir ici en pdf: maquette_nature_fusion_v14062019. VOIR aussi: Une nouvelle étape a ensuite été franchie avec la promulgation de l' a rrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature (NOR: TERB1926973A).
Choisir ma Caf Afin de mieux vous accompagner dans vos besoins et de personnaliser les contenus du site, la CAF vous propose d'indiquer votre code postal: J'indiquerai mon code postal une autre fois À la une en ce moment Actualité nationale 24. 05. 2022 Accident de vie Vie personnelle Quelle que soit votre situation nous pouvons vous aider Que souhaitez-vous faire aujourd'hui? Menstruations: les règles, ça coûte cher! À l'occasion de la Journée mondiale de l'hygiène menstruelle le 28 mai, des associations comme Règles Elémentaires prennent la parole pour briser les tabous qui existent encore aujourd'hui sur le suje... Une assistante maternelle pour s'occuper de mon bébé En France, la majorité des parents ont recours à une assistante maternelle agréée. Quelles sont ses missions? À quel moment faut-il commencer à chercher « la nounou » idéale? Où la trouver? Retro... Découvrez le dernier numéro Dans notre kiosque numérique, retrouvez les 10 derniers numéros du magazine Vies de famille.... Vous avez des questions?
Consultez le diaporama de présentation générale de l'expérimentation du CFU (mise à jour: novembre 2021). Qui peut expérimenter le CFU? L'expérimentation concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et les services d'incendie et de secours listés dans l' arrêté du 13 décembre 2019. Consultez la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le CFU: Liste des expérimentateurs de la vague 1 Liste des expérimentateurs de la vague 2 Liste des expérimentateurs de la vague 3 Les collectivités expérimentatrices doivent passer une convention avec l'État, après délibération habilitant l'exécutif à le faire. Cette convention précise les conditions de mise en œuvre (dont les prérequis présentés ci-après) et de suivi de l'expérimentation. Modèle de convention pour la vague 2 pour les collectivités qui n'ont pas signé cette convention avant le 31/12/20 Modèle de convention pour la vague 3 Les prérequis demandés aux expérimentateurs Toute collectivité habilitée à participer à l'expérimentation du CFU doit: 1.
Maison À Vendre Hoymille, 2024