Loi relatives au nantissement des marchés publics et aux OPCR La Chambre des représentant a adopté à la majorité, lors d'une séance plénière, deux projets de loi relatifs au nantissement des marchés publics et aux Organismes de placement en capital-risque (OPCR). Ainsi, le projet de loi n 112. 13 relatif au nantissement des marchés publics a été adopté avec 128 voix alors que 66 députés se sont abstenus et aucun député n'a voté contre. Dans ce sens, le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des finances, Idriss Azami Al-Idrissi, a souligné que l'actuel système de nantissement des marchés publics, en vigueur depuis près de 60 ans, ne répond plus au développement qu'a connu le processus des commandes publiques et ne favorise pas la facilitation de l'accès des entreprises au financement des marchés publics. Les mesures actuelles ne présentent plus les garanties nécessaires à l'appui du droit d'accès à l'information de la part du détenteur du marché et du bénéficiaire du nantissement, a-t-il ajouté.
Pour lire notre plus récent post Cliquez ici Veille juridique: Le texte est publié au B. O du 13 mars 2015 Le conseil de gouvernement du 10 avril 2014 a adopté le projet de loi n° 112-13 La loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics est publiée au bulletin officiel du 19 mars 2015. La loi 112-13 a pour objet de fixer les modalités et les conditions dans lesquelles peuvent être nantis les marchés publics passés au compte de l'Etat, des régions, des préfectures, provinces, les communes et leurs groupements, ainsi que des établissements et entreprises publics et les autres organismes soumis au contrôle financier de l'Etat. Le nantissement, selon la nouvelle loi est l'acte par lequel le titulaire d'un marché l'affecte à la garantie d'une obligation qu'il opère auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit pour bénéficier du financement de ce marché, et confère auxdits établissements le droit de se payer sur le montant de ce marché, par préférence à tout autre créancier.
Les cautions (provisoires, définitifs, retenues de garantie) certes sont indispensables pour garantir et protéger les intérêts des entreprises et établissements publics « EEP », d'où leur exigence au niveau du décret des marchés publics, mais constituent un frein majeur à la commande publique, pour une grande partie des entreprises notamment celles en manque de liquidité surtout dans ce contexte difficile de la COVID 19. Inutile de rappeler que l'entreprise marocaine a besoin d'être soutenue, et le soutien ne signifie pas seulement l'octroi des crédits, en effet, nos entreprises ont besoin surtout d'un accès flexible et souple à la commande publique, d'où la nécessité de procéder en urgence à un remaniement du décret des marchés publics N°2-12-349. Depuis son entrée en vigueur le 20 Mars 2013, le paysage d'entreprenariat dans notre pays a vu la création des nouveaux statuts comme les auto-entrepreneurs ou les coopératives, et en toute légitimité, ils ont besoin d'avoir accès à la commande publique pour pouvoir vivre et grandir.
Les marchés publics représentent entre 15 et 17% du PIB au Maroc estimé à 110 milliards de dollars, ils constituent une force motrice de la locomotive économique, et un levier pour la croissance des entreprises, aujourd'hui, dans le contexte du post-Covid, on a plus ce que jamais besoin d'accompagner les entreprises marocaines, de maintenir l'investissement public et d'améliorer l'arsenal juridique régissant les marchés publics, ceci permettra la survie de l'entreprise marocaine, la préservation des postes d'emploi, et la contribution à la croissance économique de notre pays. Si on a décidé d'emprunter le chemin d'entreprenariat, et on veut encourager les jeunes à voler de leurs propres ailes, ce qui est une initiative à saluer fortement, alors on devait accompagner nos jeunes, les aider à avoir accès à la commande publique, les soutenir, et ceci ne signifie pas seulement l'octroi des crédits, mais plutôt l'amélioration des règles de gestion des marchés publics. Par BERRAIDA RIYAD, Chercheur en macroéconomie Ingénieur d'état logistique, Expert en marché publics
Ce thème est tellement riche en Principe que notre travail de dissertation ne peut l'épuiser, il sera l'objet d'un débat houleux. I. Définition du contrat et de la Convention. A. Le contrat. Étant défini par l'article 1101 du Code civil français qui dispose: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », il résulte de cette définition que le contrat est un accord de volonté (convention) entre deux ou plusieurs personnes, ou plus précisément entre un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs ayant pour effet de faire naître une ou plusieurs obligations (Obligations contractuelles) ou bien créant un droit réel. B. La convention. Étymologiquement, convention vient du latin conventio (venir avec, convenir). En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques.
Les publicités légales informent le grand public sur les nouvelles sociétés, leurs modifications statutaires, leurs modes d'administration, et qui sont inscrites au Registre du Commerce. Une information sur les sociétés Les publicités légales pour informer sur les sociétés font l'objet de la parution obligatoire d'une annonce légale dans un journal. Une annonce légale est donc une information importante sur une société commerciale. Information qui est obligatoirement diffusée dans les pages d'un périodique. Le but d'une annonce légale est de rendre public un changement important au sein de la société et d'en faire état au plus grand nombre. Curieux, partenaires, créanciers et autorités prendront ainsi connaissance de toutes nouvelles constitutions, modifica La feuille de présence d'une Assemblée Générale d'une société est un document qui confirme la réelle présence de chacun des actionnaires/associés à ladite assemblée. Elle doit aussi confirmer le nombre de voix que chaque associé. Elle doit être émargée par les actionnaires présents et les mandataires, certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Si vous avez besoin sobre verres progressifs, cliquez sur »Progressifs » ou seules les montures pouvant accepter dieses verres progressifs seront affichées. A noter qu'il existe de nos jours des lentilles para contact qui sont capables aussi assurer une bonne protection solaire. Mettre Des Clips Para Vue Sur Vos Lunettes De Planète D'ailleurs, il s'agit de la catégorie de verres solaires la plus répandue sur le secteur immobilier. En dernier, il y p? linje med catégorie 4 qui filtre jusqu'à 97 per-cent, soit la safety solaire la as well as puissante. Il con a moins d'exigence dans la protection solaire dans ces situations. Assurez-vous simplement que la monture résiste au assemblage des verres solaires. En revanche, cuando vous pratiquez un sport de montagne, il est préférable d'utiliser des montures galbées. Verres Solaires Adaptables Sur Lunettes De Vue - Générale Optique. Ce type de monture enveloppe le illustration et couvre intégralement les yeux fill éviter l'exposition aux rayons en luxurious altitude. Il faut savoir que des yeux ne sont pas adaptés à une forte annotation lumineuse.
Déjà, à 1, 5, ce ne sont plus que 95% des rayons qui seront bloqués. Il faut donc se méfier des lunettes de soleil plus "mode", vendues à bas prix dans toutes sortes de magasins, car bien qu'elles aient l'air d'offrir une bonne protection de par leur teinte sombre, les matériaux de moindre qualité les rendent inefficaces à protéger l'oeil des dangers du rayonnement UV. Polarisé ou non? Une fois assuré de la qualité de la protection d'un verre solaire, il faut faire un choix important: polarisé ou non? Petite explication La lumière dit polarisée est celle qui cause l'éblouissement, car elle ne vibre que sur un axe horizontal lorsque réfléchie sur une surface plane. Un verre polarisant sert donc à contrer cela. Son rôle est d'éliminer les réflexions dues aux surfaces lisses (on peut ici penser à l'eau, la chaussée, la neige, etc. ) et ainsi d'obtenir une meilleure lecture de l'information qui se rend jusqu'à l'oeil. Dans quelles situations? Mettre des verres solaires sur une montre suisse. La situation où le verre polarisé est le plus prisé est lors d'activités nautiques.
En boutique, nous pourrons également réaliser des verres progressifs sans aucun problème. Tu peux trouver les adresses de nos boutiques ici: Prismes Si ton ordonnance contient un verre prismatique, nous ne pourrons malheureusement pas la traiter. Quelles sont les options / traitements que je peux choisir pour mes verres de vue? Tu as le choix entre plusieurs options et traitements lors du choix de tes verres de vue ou de tes verres de vue solaires. Amincissement: Standard (indice 1. 5) Fin (indice 1. 6) Très fin (indice 1. 67) Ultra fin (indice 1. 74) Traitement complémentaire: Anti-rayure simple (Shamir HC) Anti rayure + Anti reflet (Shamir HMC) Anti rayure + Anti reflet + Anti salissure (Shamir Gla+ UV) Protection Lumière Bleue (Shamir Blue Zero) Traitement complémentaire solaire: Verre solaire dégradé Comment choisir le bon amincissement? Mettre des verres solaires sur une monture film. Le choix de prendre des verres amincis dépend de ta correction et du rendu esthétique que tu souhaites sur la monture: plus la correction est importante, plus le verre sera épais, et plus un verre aminci sera nécessaire pour éviter un verre lourd et moins esthétique à porter.
Que sont les lunettes de soleil progressives? Les lunettes de soleil progressives sont dotées de verres sans ligne qui offrent une progression continue de la puissance de grossissement, afin de vous aider à voir clairement de près, de loin et entre les deux; elles offrent également une protection contre les UV et les éblouissements. Les verres progressifs sont parfois appelés « verres à double foyer sans ligne ». Peut-on mettre des verres progressifs dans des lunettes de soleil?. Mais les verres progressifs ne sont pas seulement des verres à double foyer, ils sont multifocaux. Cela signifie un nombre presque infini de degrés de correction, de sorte que les personnes qui portent des lunettes de soleil progressives peuvent voir les objets de près, de loin et à toutes les distances intermédiaires, tout en profitant des activités de plein air. L'ordonnance d'une personne qui porte des verres progressifs peut être modifiée pour en une paire de verres teintés, polarisés ou filtrant les UV. Toutefois, veuillez noter: Étant donné que les verres progressifs sont spécialement conçus et fabriqués pour intégrer plusieurs puissances de correction, ils ne sont pas toujours disponibles pour les lunettes de soleil à la mode et aux formes uniques.
akabis. opto06 a écrit: Cest pas gentil comme réponce....... ce n est pas parce que l on aime pas ray ban qu il faut être agressif nous avons tous eut 20 ans. Il me semblait que le topic etait sur les verres optiques solaires serengeti fait des verres maitenant? Tout savoir sur les verres solaires. La qualité du verre peut être là sans que cela soit confortable, la sensibilité rétiniène étant différente d une personne à une autre ce n est qu en essayant que l on peut juger sur ce confort ( les verriers étant tous tenus de fournir une qualité optique et de filtre minimum.... ) Je n'ai rien contre RayBan, j'étais même prêt à en prendre si je trouvais une bonne paire. Ce sont les opticiens qui m'ont déconseillés cette marque par rapport à mon utilisation (conduite) et la remarque en rapport "aux p'tits minets" est ce que m'a dit l'un d'entre eux. Sinon Serengeti fait des verres optiques (pour préciser: je n'ai pas de verres correcteurs sur mes solaires car j'utilise des lunettes de "repos" en verres correcteurs). Pour en revenir aux solaires (et aux Serengeti), le confort est bien là grâce à la qualité du verre, le fait qu'elles soient photochromatiques (je peux prendre un tunnel sans les enlever et sans gène à la sortie de celui ci car l'adaptation à l'intensité lumineuse est très rapide) et aucun éblouissement ou de problèmes de reflets grâce à la polarisation.
L'amincissement à choisir dépend également du type de monture que tu souhaites. Plus une monture est fine, plus un amincissement est recommandé pour que le rendu soit esthétique et la monture agréable à porter. Voici un tableau qui peut vous aider à choisir un amincissement en fonction de ta correction: Exemples de montures fines: Hanna. B, Phoebe. B, Kelsey. P, Sabrina. S Exemples montures plus épaisses: Elie. A, Emma. S, Sarah. C, Arsene. L En cas de doute ou si tu souhaites plus de conseils quant au choix de tes verres de vue, n'hésite pas à nous écrire par email à, nous sommes disponibles de 9h à 17h et répondons à tous les emails en 24h ouvrées. Mettre des verres solaires sur une monture translation. Coloration et reflet bleu sur les verres avec ou sans correction Pour les montures lumière bleue SANS correction: Toutes nos lunettes (sans correction) sont automatiquement équipées de verres avec filtre anti-lumière bleue. Ce filtre protège les yeux contre la lumière bleue artificielle émise par les écrans (TV, ordinateur, tablette, smartphone …).
Si elle est naturellement émise par le soleil, les appareils électroniques (sur lesquels nous passons de plus en plus de temps chaque jour) en sont également de grands producteurs. Les rayons de lumière bleue d'une longueur d'onde comprise entre 415 nm et 455 nm peuvent endommager les cellules de votre rétine, ce qui peut entraîner un vieillissement prématuré de l'œil et des problèmes de vue à l'avenir. Notre exposition à ces rayons lumineux nocifs peut également être à l'origine d'une série d'autres problèmes de santé, notamment de trouble du sommeil (selon une étude de la Harvard Medical School de 2012). Découvrez comment protéger vos yeux de la lumière bleue avec les lunettes anti-lumière bleue de zFORT®.
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