A cet égard, l'assistance d'un avocat en réparation du préjudice corporel est fondamentale car il vous aidera à constituer votre dossier et à n'en oublier aucun élément pour que l'intégralité de vos préjudices soit prise en compte. Ensuite, votre avocat sera attentif à ce qui sera évoqué lors de l'expertise et pourra intervenir s'il s'aperçoit que l'Expert oublie d'évoquer un poste de préjudice ou n'insiste pas suffisamment sur un autre, etc. Quel délai pour l’indemnisation du préjudice corporel après consolidation – Hadrien Muller. Enfin, l'assistance d'un avocat permet également que la victime ne se retrouve pas seule face à l'Expert et au médecin-conseil qui est systématiquement mandaté par la compagnie d'assurance. La victime se retrouve donc épaulée et son avocat pourra faire toutes observations utiles ou apporter la contradiction au médecin-conseil de la compagnie d'assurance. Maître BOURDET accompagne systématiquement ses clients lors de l'expertise médicale et leur fait également bénéficier de l'assistance d'un médecin-conseil de victimes avec lequel il travaille depuis des années.
Cette combinaison d'une assistance juridique et médicale pour ses clients victimes lui permet d'obtenir des rapports d'expertises très favorables. Cette assistance permet également aux victimes de bénéficier d'un soutien psychologique essentiel tout au long des démarches lourdes et complexes inhérentes au processus indemnitaire; démarches qu'il permet de faciliter. Indemnisation après expertise médicale examples. Il est donc impératif de se faire assister par des professionnels à votre service (avocat, médecin conseil) pour ne pas être indemnisé au rabais et être une nouvelle fois victime! L'expertise médicale peut prendre 2 formes: L'expertise est dite « amiable » lorsque c'est l'assureur (celui de la victime ou du tiers responsable) qui l'organise. Elle sera alors dirigée par l'un des médecins experts travaillant avec la compagnie d'assurance ce qui pose de sérieuses difficultés quant au conflit d'intérêts qui en résulte. L'expertise est dite « judiciaire » lorsqu'elle intervient à la suite d'une décision de justice qui l'ordonne. Elle sera alors dirigée par un expert indépendant désigné par la Juridiction.
Ce travail peut être fait en amont avec l'aide d'un médecin conseil qui assistera la victime lors de l'expertise. Expertise médicale L'expert commence par l'anamnèse puis l'étude du dossier médical. Il recueille les doléances et pratique ensuite un examen médical complet. Délai indemnisation après expertise médicale. Une fois qu'il dispose de tous les éléments, il engage la discussion médico-légale avant de rendre ses conclusions. Lorsque le dossier ne présente pas de difficultés particulières, l'expertise ne dure pas plus longtemps qu'une consultation médicale classique. Rapport provisoire ou définitif À l'issue de l'examen médical, l'expert rend ses conclusions en se référant à un barème d'évaluation. S'il considère que l'état de santé est consolidé, il rend des conclusions définitives qui sont utilisées pour fixer le montant de l'indemnité. En revanche, s'il estime que l'état de santé n'est pas consolidé, il rend des conclusions provisoires et fixe le délai dans lequel la nouvelle expertise devra être réalisée. Les conclusions provisoires peuvent servir de base au règlement d'une provision.
L'expertise médicale est une étape-clé du dossier d'indemnisation car c'est à ce moment que l'étendue du dommage va être évaluée. C'est aussi dans ce cadre que le projet de vie et son financement sont discutés. Il est donc nécessaire de bien s'y préparer. L' expertise médicale se déroule dans un cadre strict qu'il est nécessaire de bien appréhender. L'étendue du préjudice corporel est évaluée par un médecin spécialement formé qui applique des règles et des barèmes précis. L'expertise médicale dans le processus d'indemnisation - CARAVIe. Pour la victime, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver et l'expertise peut être mal vécue. C'est pourquoi, il est toujours préférable de s'entourer de professionnels qui vous assisteront dans le déroulement de cette étape primordiale pour développer votre projet de vie. Décryptage du vocabulaire des rapports d'expertise médicale En quoi consiste réellement l'expertise médicale? Pour bien le comprendre, il faut tout d'abord expliquer quelques termes techniques. La consolidation médico-légale La consolidation médico-légale est une notion-clé autour de laquelle s'articulent les différents postes de préjudice.
Elle est distincte de la consolidation sur le plan physique, par exemple d'une fracture. La consolidation médico-légale est en fait la date à partir de laquelle: l'état de santé de la victime est stabilisé. C'est-à-dire qu'il n'est plus susceptible de s'améliorer ou de s'aggraver de façon notable. le préjudice définitif peut être évalué On parle de consolidation médico-légale car elle lie les deux aspects: médical (stabilisation de l'état de santé) et légal (point de départ de l'évaluation du préjudice). Elle est fixée par l'expert médical en fonction des pièces qui lui sont soumises et de l'examen qu'il aura pratiqué. L'anamnèse L'expert débute son rapport par un rappel des faits tels qu'ils lui sont rapportés par la victime. Indemnisation après expertise médicale en. C'est l'anamnèse. Il retranscrit le plus fidèlement possible les propos et l'émotion de la personne. L'expert reprend également les antécédents médicaux ainsi que l'historique complet du parcours médical après l'accident. L'anamnèse est souvent éprouvante pour les victimes qui sont obligées d'évoquer devant l'expert des moments difficiles.
La victime d'accident a donc tout intérêt à se faire assister par un médecin expert conseil de victime ou par un binôme avocat/médecin, expérimentés en réparation des dommages corporels. Le fait d'être assisté à l'expertise permet d'assurer un débat contradictoire avec l'expert de l'assurance et ainsi « jouer à armes égales » avec les assureurs. Indemnisation après expertise médicale des. L'intervention d'un médecin expert conseil de victime et d'un avocat est la garantie d'une meilleure indemnisation. Comment contester le rapport d'expertise médicale? L' avocat de victimes de préjudices corporels est régulièrement sollicité pour contester les conclusions du rapport d'expertise du médecin conseil de l'assureur. La contestation de l'expertise médicale est en effet fréquemment posée par les victimes d'accidents qui, en toute confiance, pensaient s'en remettre à l'évaluation unilatérale du médecin expert de la compagnie d'assurances. Toutefois, lorsque l'expertise n'a pas été bien vécue par la victime lorsque le rapport d'expertise médicale n'évalue pas toutes les conséquences de l'accident (incidence professionnelle, préjudice d'agrément, besoin en aide humaine…) ou encore que l'évaluation semble insuffisante pour la victime (Déficit Fonctionnel Permanent: DFP, souffrances endurées…), l'avocat pourra vous accompagner afin de contester les conclusions de l'expert et mettre en place une nouvelle expertise médicale permettant de trancher le différend.
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