Charte des stages étudiants en entreprise: un texte de référence pour sécuriser en pratique les stages Signée mercredi 26 avril 2006 par les ministres Gérard LARCHER et François GOULARD, la « Charte des stages étudiants en entreprise » est l'aboutissement d'un travail collégial conduit sous l'impulsion du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et du Ministère délégué à l'Enseignement Supérieur et à la recherche. Ce texte a associé quatre confédérations patronales, trois organisations représentatives étudiantes, le collectif « Génération précaire » ainsi que les représentants de trois conférences de l'enseignement supérieur[[Les rédacteurs de la Charte sont le MEDEF, la CGPME, l'UPA, l'UNAPL; l'UNI, la FAGE et PDE; le collectif « Génération précaire »; la conférence des Présidents d'Université, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d'écoles et de formation d'ingénieurs; les services du ministère du travail et du ministère de l'enseignement supérieur]].
Ce projet de stage est formalisé dans la convention signée par l'établissement d'enseignement, l'entreprise et le stagiaire. 2 – La convention La convention précise les engagements et les responsabilités de l'établissement d'enseignement, de l'entreprise et de l'étudiant. Les rubriques obligatoires sont mentionnées en annexe à la charte. 3 – Durée du stage La durée du stage est précisée dès les premiers contacts entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise. L'étudiant en est tenu informé. La durée du stage figure explicitement dans la convention de stage. 4 – Les responsables de l'encadrement Tout stage fait l'objet d'un double encadrement par: - un enseignant de l'établissement; - un membre de l'entreprise. Charte des stages étudiants en entreprise - Actoba.com. L'enseignant et le membre de l'entreprise travaillent en collaboration, sont informés et s'informent de l'état d'avancement du stage et des difficultés éventuelles. Le responsable du stage au sein de l'établissement d'enseignement est le garant de l'articulation entre les finalités du cursus de formation et celles du stage, selon les principes de la présente charte.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d'entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.
Leurs institutions respectives reconnaissent la nécessité de leur investissement, notamment en temps, consacré à l'encadrement.
L'engagement de l'Etat L'Etat s'engage à faire respecter cette charte en autorisant les « corps de contrôle » à surveiller tout abus de la part des entreprises. L'inspection du travail notamment, est tenu de vérifier le nombre de stagiaire présent dans une entreprise afin que les étudiants ne remplacent pas les salariés absents ou en congé. Le respect de la convention-type ainsi que des conditions de travail des stagiaires sont de rigueur. Cela n'est valable qu'en théorie, la mise en pratique reste très vague et rien n'en oblige sa stricte application. Car, rappelons-le, le stagiaire n'est pas un salarié et, de ce fait, son encadrement juridique n'entre pas dans le code du travail. La charte ne change rien à cela. La charte n'a pas de valeur juridique. Charte des stages étudiants en entreprise pour. La charte définie tacitement les engagements de chacun lors d'un stage mais elle ne constitue en aucun cas un recours juridique. C'est pour cela que des décrets viennent la compléter et rendre certains de ses articles obligatoires. Date: 25/01/2015
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