Revue De Droit Pénal Pdf

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Revue de droit pénal pdf 1

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La première revue contient des contributions sur divers sujets tels que le droit des victimes, la justice des mineurs, l'application des peines, la criminologie, les méthodes d'insertion et de probation, ainsi que l'expertise psychiatrique en matière pénale [4]. Elle comporte six articles signés par des experts en criminologie et en droit pénal tels que Alain Bauer et Jean Pradel. L'éditorial, signé par Xavier Bébin, Secrétaire général de l' Institut pour la justice rappelle que l'ambition de la revue est « d'essayer de dépasser les clivages académiques et professionnels pour s'adresser à l'ensemble des acteurs et penseurs des problématiques judiciaires pénales: juges, professeurs de droit, criminologues, policiers, psychiatres, psychologues, avocats, etc. » [5]. Revue de droit pénal pdf 1. Le deuxième numéro de la revue est paru en avril 2014. Il contient différentes contributions d'experts internationaux dans le domaine de la criminologie dont celle du Professeur Maurice Cusson sur le rôle de la communication pénale dans la justice et la dissuasion ainsi que celles des Professeurs Farrington, Ttofi et Loeber sur les facteurs de protection contre la délinquance.

Mise en danger de la vie d'autrui Territoire d'application France Incrimination articles 223-1 et 223-2 Classification Délit Amende 15 000 € Emprisonnement 1 an Prescription 6 ans Compétence Tribunal correctionnel modifier La mise en danger délibérée de la vie d'autrui est un délit en droit pénal français. Revue Internationale de Droit Pénal. Application [ modifier | modifier le code] Pour que le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui soit constitué, le ministère public doit apporter quatre types de preuve cumulatives: existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement; violation manifestement délibérée de cette obligation; exposition directe d'autrui; existence pour autrui d'un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Les articles 223-1 [ 1] et 223-2 [ 2] du Code pénal précisent ce délit. Domaines d'application [ modifier | modifier le code] Ce délit voit son champ d'application s'élargir, de plus en plus, dans deux domaines en particulier: infraction routière ou comportement sur la voie publique pouvant entraîner des risques d'accident (conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants par exemple), dans le domaine médical par l'application de traitement inadapté ou contre-indiqué.