L'autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par l'administration. Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes: Quotité de temps partiel souhaitée ( 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%) Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois) Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail) En cas de changement d'employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur. Temps partiel thérapeutique | Spelc. La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière. Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service: titleContent le permettent.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Ce transfert n'est effectif que pendant la période d'activité sous contrat des maîtres. En conséquence les maîtres qui ont résilié leur contrat, qui sont en perte d'emploi ou ont été admis au RETREP ou à la retraite, continueront de relever du régime général de sécurité sociale. En cas de maladie, de maternité ou d'invalidité non définitive, hors accidents de travail et maladies professionnelles, les maîtres du privé bénéficient du maintien de leur rémunération par l'administration au titre des prestations en espèces dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. Ils ne perçoivent plus d'indemnités journalières de sécurité sociale des caisses primaires d'assurance maladie. En revanche les prestations en nature (remboursement de consultations médicales, de médicaments, etc.. Mi temps thérapeutique enseignement privé sous contrat territorial pollutions diffuses. ) continuent à être servies par les CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie). ATTENTION Le transfert des maîtres du privé au régime spécial des fonctionnaires implique qu'ils ne peuvent plus bénéficier du mi-temps thérapeutique relevant de la sécurité sociale.
Ce taux est mentionné dans la prescription de reprise partielle pour motif thérapeutique remise par le médecin traitant du salarié. Les horaires du mi-temps thérapeutique ne sont pas encadrés par la loi. Les horaires sont définis conjointement par l'employeur et le salarié en tenant compte des prescriptions du médecin du travail. Le mi-temps thérapeutique n'est pas défini par le Code du travail. En revanche, il est prévu au sein de l'article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale qui énonce les conditions dans lesquelles ce dispositif peut être appliqué. Quelles sont les conditions du mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique est accessible à tous les salariés. Mi temps thérapeutique enseignement privé sous contrat avec une. Il est prescrit par le médecin traitant du salarié dès lors que ce médecin estime que son patient ne peut pas reprendre son travail à temps complet mais qu'une reprise partielle du travail peut néanmoins contribuer à son rétablissement. Cette prescription fait suite à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l 'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). Le fonctionnaire à mi-temps thérapeutique a droit à un plein traitement - Fonction publique | Dalloz Actualité. Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel: Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail Quotité de travail à temps partiel Fraction de la rémunération 50% 50% 60% 60% 70% 70% 80% 6/7 e 90% 32/35 e Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique. Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit: 73, 79 € pour 2 enfants 183, 56 € pour 3 enfants 130, 81 € par enfant supplémentaire Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique. Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Comment le TPT est-il autorisé? Le fonctionnaire adresse, à l'autorité territoriale qui l'emploie, une demande d'autorisation, avec un certificat médical à l'appui mentionnant la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions en TPT prescrites. L'autorisation donnée prend effet à la date de la réception de la demande par l'autorité territoriale. De plus, le fonctionnaire en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie. À noter: L'autorisation donnée met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé. Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? | service-public.fr. Pour quelle durée et quelle quotité de travail? L'autorisation d'accomplir un service en TPT est accordée, et, le cas échéant, renouvelée, par périodes de 1 à 3 mois dans la limite d'1 an au maximum. Le service accompli à ce titre peut être exercé de manière continue ou discontinue. La quotité de temps de travail est fixée à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
La durée maximale, prévue au premier alinéa de l'article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d'un an le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1. Mi temps thérapeutique enseignement privé sous contrat des. Vous pouvez lire également les articles suivants: Définition du mi-temps thérapeutique, temps partiel thérapeutique Organisation du mi-temps thérapeutique, temps partiel thérapeutique
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