Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie: tel est le principe de la protection universelle maladie. L'essentiel Mode d'emploi des pièces justificatives à fournir pour continuer d'être remboursé de vos frais de santé Quelques règles sont à respecter si l'Assurance Maladie vous demande de fournir des justificatifs: des photocopies uniquement, pas d'originaux; en version papier uniquement, à l'adresse indiquée sur le courrier; dans un délai maximal de 2 mois dès réception du courrier; avec le courrier reçu de votre CPAM ou de votre CGSS. Selon votre nationalité Il vous faudra fournir: une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport si vous êtes de nationalité française ou ressortissant européen; une photocopie de votre titre de séjour ou du document de séjour si vous êtes d'une autre nationalité. Puma de sécurité du médicament. En plus, il faudra fournir des pièces justificatives relatives selon votre situation professionnelle et personnelle: si vous avez des revenus personnels ou si vous n'avez pas de revenus personnels.
Quels sont les objectifs de la protection universelle maladie? Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie (PUMa), toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. De ce fait, les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées: les salariés (et assimilés) n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte; les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, pofessions libérales, micro-entrepreneurs... Puma de securité un. ) ont également droit à la prise en charge de leurs frais de santé dès le début de leur activité professionnelle. Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France. La protection universelle maladie parachève ainsi la logique initiée par la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999, qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d'aucune couverture maladie obligatoire.
Dans le cadre de ces vérifications, tout bénéficiaire de l'Assurance Maladie, à l'exception des mineurs, peut recevoir un courrier de demande de pièces justificatives de régularité du séjour et/ou de stabilité de la résidence. Un délai de 30 jours est fixé pour fournir les documents demandés, afin de mettre à jour votre dossier administratif. En l'absence de réponse de votre part, votre caisse primaire d'assurance maladie sera amenée à fermer vos droits à la prise en charge des frais de santé et à vous réclamer les sommes éventuellement versées depuis la date à laquelle les conditions ne sont plus réunies.
Depuis 2016, la protection universelle maladie (Puma) permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi... ), familiale (séparation... ) ou de résidence. La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière: titleContent un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? | service-public.fr. La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées. À noter: une information individualisée est apportée aux jeunes de 16 et 23 ans sur les droits de prise en charge par la Sécurité sociale, sur les examens gratuits et les programmes de prévention. Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.
Une personne majeure ayant droit d'un assuré peut aussi demander son affiliation personnelle avec ce formulaire (accompagné des justificatifs demandés dans la notice jointe). Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie Cerfa n° 15763*02 - Ministère des solidarités et de la santé Autre numéro: S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)
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