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La requête doit être transmise en plusieurs exemplaires au greffe du conseil des prud'hommes: un exemplaire pour la juridiction des prud'hommes et un exemplaire pour chaque défendeur (partie adverse) et chaque intervenant. Et vous devez communiquer l'ensemble des pièces du dossier aux défendeurs et intervenants avant la date de l'audience, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception. La procédure en détail La phase de conciliation aux prud'hommes Le demandeur et le défendeur se présentent devant le bureau de conciliation. Le BCO encourage les deux parties en conflit à trouver un accord. Cette rencontre n'est pas ouverte au public. Homme pour homme gratuit streaming. Les deux parties présentent leurs explications concernant l'affaire jugée. Le Bureau de Conciliation et d'Orientation se compose toujours d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié. Vous pouvez être assisté ou être représenté lors de cette phase de négociation.
Comme lors de la phase de conciliation, vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne habilitée. Les deux parties exposent leurs arguments lors de l'audience et peuvent se concilier, même partiellement. À la fin des débats, le président du jury rend immédiatement sa décision ou indique une date à laquelle la décision sera rendue. Comment bénéficier d'un conseil prud'hommes gratuitement ? | Mes-Allocs.fr. La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers des prud'hommes. Si les voix sont partagées, l'affaire est de nouveau examinée à une date ultérieure, lors d'une audience de départage, présidée par une juge du Tribunal de Grande Instance (TGI).
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Vous pouvez transmettre ce formulaire au greffe du conseil des prud'hommes par voie postale (lettre recommandée ou non) ou directement au conseil des prud'hommes. Vous ne pouvez pas transmettre votre dossier par voie électronique ou par télécopie. Avec ce formulaire, vous devez présenter les pièces que vous souhaitez produire lors de votre demande dans le bordereau des pièces.
Le conjoint qui perçoit un salaire inférieur aux plafonds en vigueur pourra demander l'aide juridictionnelle même si l'autre conjoint a des ressources supérieurs aux montants prévus par la loi. Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide juridique pour un divorce? Homme pour homme gratuit et cool. Il existe des conditions cumulatives pour espérer bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle dans le cadre de votre divorce: Vous devez être de nationalité Française ou citoyen d'un pays de l'Union Européenne, résider légalement et habituellement en France L'action en justice que vous envisagez ne doit pas être irrecevable Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé annuellement (voir ci-dessous) Vous ne devez pas bénéficier d'une assurance de protection juridique La saisie des prud'hommes Qui peut vous accompagner dans cette procédure? Comme toute démarche en justice, enclencher une procédure aux prud'hommes peut s'avérer complexe. Avant de se lancer seul, il vous est conseillé de vous renseignerez amont de l'audition.
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