Vous souhaitez passer en travail à temps partiel? Pour faire cette demande à votre employeur, inspirez-vous de ce modèle de lettre. Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Lieu, date Demande de passage à temps partiel Madame/Monsieur, Je travaille comme [votre poste] au sein de votre entreprise depuis le [date]. Actuellement, pour des raisons personnelles [à préciser si nécessaire], je souhaite bénéficier d'une réduction de mes heures de travail. En effet, je désirerais exécuter [nombre d'heures] de travail hebdomadaire/mensuel/annuel à compter du [date] prochain. Je suis également disposé(e) à toute éventuelle convocation à votre bureau. Modèle de lettre - Demande de travail à temps partiel. Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Selon l'article D3123-3 du code du travail, la lettre de demande doit être envoyée en recommandé suivi d'un accusé de réception. Elle doit aussi être adressée au moins six mois avant la date de changement.
Dans cette attente, vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Chargement de votre vidéo "Droit finances: Congé parental d'éducation" Vous pouvez faire une demande de congé parental d'éducation à temps partiel à votre employeur pour vous consacrer à vos enfants en réduisant votre temps de travail. Voici une lettre-type. Conditions et procédure Dans toutes les entreprises, un salarié justifiant d'une année d'ancienneté à l'arrivée d'un enfant (naissance ou adoption) peut demander à son employeur un temps partiel pour raison parentale. Demande de passage à temps partiel. Ce temps partiel peut varier (mi-temps, 80%... ) mais la durée de travail doit être au moins égale à 16 heures par semaine. Date et délai Le droit peut être exercé dès la fin du congé maternité ou du congé d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, date limite du congé parental à temps partiel. Vous devez prévenir votre employeur deux mois avant le début de votre temps partiel. Ce délai est réduit à un mois quand le congé parental débute immédiatement après la fin du congé maternité. Durée L'autorisation initiale peut vous être accordée pour une durée d'un an au plus.
La loi a toutefois prévu qu'une durée moindre pourra s'appliquer si le salarié le demande par une demande écrite et motivée, en raison de contraintes personnelles ou s'il devait cumuler plusieurs emplois lui permettant d'atteindre au moins cette durée minimale d'activité. Ou bien s'il s'agit d'un étudiant âgé de moins de 26 ans qui aura besoin d'une durée compatible avec ses études. Lettre de demande à temps partiel pour. Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention doit envisager les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel, la procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur et le délai de réponse motivée de l'employeur. S'il refuse, celui-ci explique les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande. En l'absence d'accord collectif de travail, le salarié peut demander à bénéficier d'un horaire à temps partiel selon la procédure légale supplétive.
La demande est adressée à l'employeur par lrar, visant la durée du travail demandée, la date de début sollicitée et doit être adressée à l'employeur 6 mois au moins avant cette date. L'employeur doit répondre à la demande du salarié par la même forme dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci. Le refus n'est possible que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié, de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Lettre de demande de temps partiel 80 %. A noter que l'article l. 3123-10 du code du travail pose le principe fondamental de m'égalité de traitement des salariés à temps partiel avec deux à temps plein, dans une appréciation proportionnelle. Nos conseils pour votre lettre Après avoir consulté votre accord collectif, s'il ne précise rien de particulier sur ce thème, vous devez adresser cette demande par lettre en recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date de la prise d'effet du passage à temps partiel souhaitée.
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