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En effet, le contrat d'engagement, a contrario du contrat à durée indéterminée, se doit d'être établi par écrit. Il est notamment rédigé en français ou dans la langue du salarié étranger (sur demande de celui-ci). Le contrat d'engagement, contrat de travail spécial, comporte diverses mentions obligatoires, dont: • L'identité des cocontractants • La nature du contrat (CDI, CDD…) et sa durée • Rémunération (principale et accessoire) • Le service pour lequel le marin est engagé... En application des dispositions du Code des transports, l'employeur se doit de déclarer tout contrat de travail conclut aux autorités administratives compétentes. Il tiendra également une liste d'équipage ainsi qu'une copie de tous les contrats de travail. Pour la rédaction du contrat d'engagement maritime, l'intervention de votre avocat en droit du travail maritime sera nécessaire. Maître OTT RAYNAUD assure l'élaboration des termes du contrat et vous assiste en cas de rupture de ce dernier. ▷ Cabinet d'avocats | Droit du travail salarié | Toulon - Maître Sandrine OTT RAYNAUD. N'hésitez pas à faire appel à ses services à Toulon.
Droit du travail maritime par votre avocat en droit du travail à Toulon Le droit maritime, par nature un droit dit « spécial », peut se révéler complexe par bien des aspects. Pluridisciplinaire, le droit maritime français peut venir répondre à de nombreuses questions telles que la navigation en mer, les règles juridiques applicables au sein d'un navire ou même des que... Avocat en cas de licenciement à Toulon Avocat en droit du travail à Toulon depuis 2010, Maître OTT RAYNAUD vous conseillera sur les différentes voies qui vous sont offertes si vous estimez que votre licenciement est abusif. Il existe plusieurs modes de licenciements. Tout d'abord il existe le licenciement pour motif personnel. Ce mode... Avocat en cas de contentieux à Toulon Les conflits au sein de la relation de travail sont très courants. Il existe donc de nombreux contentieux. Avocat droit maritime toulon et. Le contentieux est divisé entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit du travail à Toulon, est apte à représenter vos intérêts... Rémunérer les chauffeurs scolaires: Attention à la convention collective!
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