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Le principe est que la police spéciale est exclusive de la police générale (generalia specialibus non derogant). Il existe cependant des exceptions: Une autorité de police générale peut prendre des mesures plus rigoureuses mais justifiées par des circonstances locales (Conseil d'État, 18 décembre 1959, Société « Les films Lutétia »); En matière environnementale, l'autorité de police administrative générale peut intervenir en cas de péril grave et/ou imminent. Conseil d'État, 29 septembre 2003, Houillières du bassin de Lorraine: la police administrative spéciale confiée au préfet pour le contrôle des établissements classés pour la protection de l'environnement interdit au maire d'en aggraver les prescriptions dans sa commune sauf en cas de péril grave et/ou imminent. Conseil d'État, 2 décembre 2009, Commune de Rachecourt-sur-Marne: il s'agissait d'un concours entre la police administrative spéciale de l'eau confiée au préfet et la police administrative générale du maire. Normalement, le maire ne doit pas intervenir sauf péril grave et/ou imminent.
Dans ce cas, le principe est qu' une autorité inférieure ne peut pas prendre une mesure moins contraignante que celle prise par l'autorité supérieure; elle peut en revanche prendre une mesure plus contraignante (CE, 18 avril 1902, Maire de Néris-les-Bains). Par exemple, admettons qu'en agglomération, le Premier ministre limite la vitesse des véhicules à 50 km/h. Dans ce cas, un maire peut tout à fait, sur le territoire de sa commune, abaisser cette vitesse maximale à 30 km/h (par exemple). La concurrence entre les titulaires du pouvoir de police administrative générale et les titulaires du pouvoir de police administrative spéciale En principe, police générale et police spéciale ne s'excluent pas; elles ont chacune des objectifs différents. Mais si les deux autorités de police ont la même finalité, on applique le principe d'exclusivité: la police spéciale exclut l'exercice du pouvoir de police générale. L'exercice du pouvoir de police administrative La proportionnalité des mesures de police Pour être légale, la mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à la situation.
Pour cela, elle s'appuie sur le code de procédure pénale. La police administrative, quant à elle, vise à maintenir l'ordre public par la restriction de certaines libertés. Son rôle est préventif: elle a pour but d'empêcher que des infractions soient commises. Cependant, elle peut également être destinée à faire cesser un trouble déjà présent. Les décisions de police administrative s'appuient sur le droit administratif. Les règles de fonctionnement de la police administrative sont fixées dans le code général des collectivités territoriales. Quelle est la différence entre la police administrative générale et les polices spéciales? D'après les articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire dispose de pouvoirs de police dont le but est d'« assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et l'ordre public sur le territoire de la commune ». On parle de pouvoirs de police administrative générale lorsque ces pouvoirs s'exercent sur l'ensemble du territoire géré par la collectivité et qu'ils s'appliquent indifféremment à toutes les activités qui peuvent s'y dérouler.
Résumé du document Pour garantir son efficacité la police administrative et tout comme son objet l'ordre public, une notion duale. On distingue ainsi une police administrative générale garantissant les conditions indispensables à l'exercice des droits et libertés fondamentales; et une police administrative spéciale pour agir dans les domaines qui ne sont pas considérés comme faisant partie du minimum social nécessaire. L'ordre public, est ainsi le motif invoqué par une autorité de police quand elle veut justifier des mesures restreignant les libertés individuelles, ou de mesures de prévention. C'est un élément de motivation d'une décision qu'il appartiendra au juge de contrôler. La notion de police administrative soulève alors deux aspects contraignants. D'un côté elle vise à garantir les droits des administrés face aux troubles à l'ordre public; de l'autre elle peut réduire les libertés, voire violer ces droits pour poursuivre l'intérêt général. Dans ces conditions, comment la dichotomie entre polices administratives générale et spéciale permet-elle à l'État libéral de poursuivre de manière plus efficiente sa finalité à savoir, la stabilité de l'ordre public?
La contestation de mesures de police spéciale et d'arrêtés municipaux Les administrés ont la possibilité de contester les mesures prises par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale. C'est notamment le cas s'il considère que celles-ci présentent une atteinte disproportionnée aux libertés publiques. L'avocat accompagne les justiciables dans cette démarche. Il peut notamment saisir le président du tribunal administratif en urgence par le biais d'une procédure de référé-liberté ou de référé-suspension permettant de suspendre l'application d'un arrêté municipal. Symétriquement, l'avocat assiste les maires dont les décisions sont visées par une telle démarche. Enfin, il intervient dans le cadre des contentieux indemnitaires dans le cadre de la responsabilité publique, c'est-à-dire lorsqu'un justiciable demande à être indemnisé d'un préjudice subi suite à une décision de police administrative abusive.
Ainsi: Il faut que la situation justifie une mesure de police. Il faut que la situation justifie la mesure qui a finalement été prise, et pas une autre qui aurait été moins contraignante pour les libertés tout en préservant l'ordre public. Par exemple, dans l'affaire Benjamin, un maire avait interdit la tenue d'une conférence qui présentait des risques de troubles à l'ordre public. Cependant, la gravité des risques de troubles à l'ordre public n'était pas telle qu'il n'existait aucune autre mesure pour préserver l'ordre public que d'interdire la conférence. C'est pourquoi la décision d'interdiction fut annulée par le Conseil d'Etat ( CE, 19 mai 1933, Benjamin). L'obligation d'agir L'autorité de police est obligée d'agir si la mesure de police apparaît indispensable pour prévenir ou faire cesser une atteinte à l'ordre public. L'abstention de l'autorité peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. L'impossibilité de déléguer Le pouvoir de police ne peut pas être délégué; l'autorité de police doit l'exercer elle-même (CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary).
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