Ainsi, lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire, le délai de notification est de 6 mois sous peine de caducité de la décision. La question qui alors se pose est de savoir ce qu'est un jugement rendu par défaut et un jugement réputé contradictoire. Pour rappel, un jugement est susceptible d'endosser trois qualifications différentes. Aussi, distingue-t-on: Le jugement contradictoire Aux termes de l'article 467 du Code de procédure civile « le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. » Ainsi, le jugement est contradictoire dès lors que chacun des plaideurs a eu connaissance du procès, à tout le moins a été en mesure de présenter ses arguments. Article 528 1 du code de procédure civile vile du quebec. Le jugement réputé contradictoire La décision est réputée contradictoire lorsque: Le défendeur n'a pas comparu ET La décision qui sera prononcée est susceptible d'appel OU La citation a été délivrée à personne Le jugement par défaut L'absence de comparution du défendeur ne doit pas faire obstacle au cours de la justice.
Y..., aux droits duquel vient Mme Z..., et a commis, pour y procéder, un géomètre-expert; qu'un jugement du 30 mars 1993 a déclar...
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989 Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. Entrée en vigueur le 15 septembre 1989 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 528 du Code de procédure civile | Doctrine. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
–, se résignent à laisser passer le temps et à attendre deux ans sans se préoccuper du sort réservé à leurs prétentions, pour tirer profit de la décision ou pour la critiquer! » (R. Perrot, préc. ). C'est précisément cette idée qui explique la solution retenue dans le second arrêt (n° 17-14. 291). Dans cette affaire, il s'agissait d'une société qui avait conclu avec une autre des mandats de partenariat de distribution exclusive. Elle avait reproché à sa cocontractante d'avoir distribué des produits par l'intermédiaire d'une société tierce en violation de ces mandats. Elle a assigné ces sociétés devant un tribunal de commerce pour obtenir une indemnisation. Article 528 1 du code de procédure civile vile quebec. Elle a ensuite interjeté appel du jugement contradictoire l'ayant déboutée devant une cour d'appel, qui, par un arrêt du 12 janvier 2016, a déclaré cet appel irrecevable au visa des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce qui donnent compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître des demandes fondées sur le premier de ces textes.
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