L'employeur devra prendre en compte cette demande « dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification ». Bulletin de salaire janvier 2010 vieillottes. L'employeur devra préciser les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique: soit pendant une durée de 50 ans; soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint un âge fixé par la loi (actuellement 75 ans). En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les salariés devront être informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. La dématérialisation doit être effectuée dans des conditions garantissant la confidentialité des données contenues sur les bulletins de paie dématérialisés.
Jusqu'au 31 décembre 2016, le bulletin de paie devait en principe être remis au salarié en version papier, l'employeur pouvant cependant, sous réserve de l'accord du salarié, procéder à une remise sous forme électronique effectuée dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a la faculté de procéder à la dématérialisation des bulletins de salaire sans solliciter préalablement l'accord du salarié. Néanmoins, le décret précise que l'employeur qui décide d'effectuer la remise du bulletin de paie sous forme électronique doit informer le salarié, par tout moyen conférant date certaine, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique au moins un mois avant la première émission de bulletin sous forme électronique ou au moment de l'embauche. Charges sur salaire : taux au 1er janvier 2017 | Éditions Tissot. L'écrit apparaît donc de rigueur. Cependant, le salarié peut s'opposer à la communication de bulletins de paie électroniques ou demander le retour à une communication en version papier en notifiant sa demande par tout moyen lui conférant une date certaine.
Le rapport du groupe qui fut remis le 27 juillet 2015 contenait une proposition de maquettes de bulletin de paie (cadres et non-cadres); elle fut soumise par le gouvernement à l'approbation des partenaires sociaux en septembre 2015. Le groupe de travail s'est mué par la suite en groupe pilote constitué d'entreprises volontaires* pour mettre en place le bulletin de paie clarifié dès le premier semestre 2016. Est-ce obligatoire? Oui, le décret et l'arrêté sont parus au Journal officiel du 26 février 2016. Le décret prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, et fixe les libellés obligatoires sur le bulletin. En quoi consistent les modifications du bulletin? Bulletin de salaire janvier 2013 relatif. Certaines informations sont simplifiées: Les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées dans 5 rubriques correspondant aux risques couverts: Santé, Accident du travail-maladies professionnelles-retraite, Famille, Assurance chômage, Autres contributions dues par l'employeur. Deux nouvelles rubriques informent le salarié sur le coût du travail: le Total versé par l'employeur et les Allègements de cotisations.
Cette déduction ne s'applique pas à certaines sommes qui ne sont pas à proprement parler du salaire. (3) La contribution patronale chômage est majorée dans les cas suivants: – CDD d'au plus 3 mois conclus pour accroissement temporaire d'activité: 5, 5% (7% si le contrat est inférieur ou égal à 1 mois); – CDD d'usage d'au plus 3 mois: 4, 5%. Pour les intermittents du spectacle, une contribution additionnelle est due afin de financer le régime spécifique à cette profession. (4) L'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans ouvre droit, après confirmation de la période d'essai, à une exonération temporaire de la contribution patronale chômage. (5) Les entreprises de travail temporaire sont soumises pour le personnel intérimaire à un taux de cotisation AGS spécifique de 0, 03%. Bulletin de salaire janvier 2017. (6) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125%. (7) Pour les cadres dont la tranche B est faible ou nulle, des cotisations sont dues à l'Agirc au titre de la GMP. (8) Non exigible dans la mesure où l'employeur est assujetti à la TVA.
Les utilisateurs doivent être en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique "sans manipulation complexe et répétitive" et "dans un format électronique structuré et couramment utilisé", insiste le décret. Un coffre-fort intégré au sein du CPA Le salarié pourra aussi consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique via un coffre-fort intégré au compte personnel d'activité (CPA). Dématérialisation du bulletin de paie : le décret est publié | Éditions Tissot. L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte devra garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous cette forme via ce service en ligne. "L'intérêt de fournir ce service dans le cadre de l'offre associée au CPA est double", insiste l'étude d'impact de la loi Travail. "D'une part, le salarié dispose d'un emplacement unique pour conserver l'ensemble des bulletins de paie émis par ses employeurs successifs, ce qui est d'autant plus utile que les parcours professionnels aujourd'hui sont moins linéaires; d'autre part, le service, qui pourra être fourni par des acteurs publics ou privés, présentera des garanties de sécurité des données dans des conditions définies par la puissance publique.
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