Et non pas comme le lieu où l'on se répartit arithmétiquement un stock foncier. » « Tous les techniciens ont inclus un travail immense dans leur quotidien » Christine Sanchez-Martin, chargée de mission au Scot de Gascogne (13 EPCI, 180 000 hab., Gers et Haute-Garonne), référente pour l'Occitanie à la Fédération nationale des Scot « Quand il a fallu se constituer en conférence des Scot, nous nous apprêtions à arrêter notre propre schéma, à l'échelle des 397 communes. Avec mon élu, Henri Lefèbvre, nous sommes, au nom de la fédération, les référents pour animer cet espace de dialogue, composé chez nous de 58 Scot. Prise de lutte en 3 lettres. Les modalités sont toutefois différentes selon les régions. Comités de pilotage, comités techniques, plénières, préparation des propositions à transmettre à la région…: tous les techniciens, engagés volontaires sur ces questions partout en France, ont inclus dans leur quotidien un travail technique immense. Les acteurs des Scot ont conscience qu'ils ont un rôle à jouer dans le développement de la région.
La délinquance financière et économique a donné lieu à des réformes successives. Un an après sa publication, la loi du 23 octobre 2018, visant à lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière, a permis de récupérer plus de 5, 6 milliards d'euros en 2019 (contre environ 4 milliards en 2018). Les contrôles sur pièces ont bondi de 89, 5%. Un service d'enquêtes judiciaires des finances et une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été créés. L'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale a permis un règlement efficace d'affaires complexes à forts enjeux. La dénonciation obligatoire a donné lieu à la transmission à l'autorité judiciaire d'environ mille dossiers, en plus de quelque 500 plaintes après avis de la CIF. L'administration est désormais autorisée à collecter et exploiter par des traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles sur internet. Les conférences des Scot au pas de course contre l’artificialisation. La lutte contre l'évasion fiscale internationale ou transfrontalière bénéficie depuis la directive 2018/822 de l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
Elle soumet les intermédiaires (cabinets comptables, conseils en gestion, avocats) et/ou le contribuable à de nouvelles obligations déclaratives. Ainsi se trouve renforcée la lutte contre la fraude fiscale qui devrait entraîner une saisie plus importante du juge pénal, dont jusqu'à présent la saisine dépendait de la décision prise par l'administration. L'étude de la mise en oeuvre d'une procédure pénale en matière fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale est précédée par une phase préliminaire de recherche des manquements aux obligations déclaratives. Bernard Bouloc est Professeur honoraire de l'Ecole de Droit de la Sorbonne - Université Paris I. Il s'agit des 40 pays partenaires de l'OTAN qui ne sont pas membres de l'Alliance | Atalayar - Las claves del mundo en tus manos. Pierre-Edouard Gondran de Robert est avocat au barreau de Paris. Par Bernard Bouloc Chez Editions Dalloz
Maison À Vendre Hoymille, 2024