Un questionnaire relatif à l'activité professionnelle que vous mettez en place, à retourner complété dans les 30 jours au SIE. Vous pouvez l'envoyer par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. 4) La création de votre espace pro securisé Sur les conseils du courrier reçu de votre SIE, vous devez créer votre espace pro. Cette étape prête à confusion car notre démarche est de déclarer des revenus NON PROFESSIONNELS. Pour autant cela doit être fait au travers d'un espace utilisé également par des particuliers entrepreneurs et qui doivent déclarer des revenus provenant d'une activité professionnelle d'indépendant. J'accomplis les formalités de création |impots.gouv.fr. Donc je vous posez pas trop de questions, et rendez vous sur le site afin de procéder à cette création. Je vous en donne tous les détails dans les 9 premières minutes de la vidéo suivante: A l'issue de cette démarche, vous allez recevoir un courrier de la part des impôts vous donnant un code d'activation. 5) L'activation de votre espace pro Dès la réception du courrier contenant votre code d'activation, vous pouvez retourner sur le site afin de finaliser la création de votre espace pro.
Le questionnaire 751-SD et le formulaire 1447 Vous recevrez le formulaire 751-SD de l'administration. A partir de ce document, vous donnerez les informations nécessaires sur votre activité de loueur en meublé. C'est à l'occasion de l'envoi du courrier des impôts contenant votre numéro SIRET que le formulaire 751-SD vous sera expédié. Après, vous recevrez le formulaire 1447. Il s'agit d'un formulaire pré-rempli que vous aurez à compléter. Le service des impôts en a besoin pour calculer votre CFE. Notez qu'il est possible que vous ne receviez pas le formulaire 1447. Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie france. Dans ce cas, vous devrez le compléter par vous-mêmes et l'envoyer ensuite au SIE du bien. La déclaration 2031-2033 Après les formulaires que vous aurez à remplir au début de votre activité, il y en a un dont l'utilisation est impérative en fin d'exercice. Il s'agit de la déclaration cerfa 2031-2033 qui correspond à la liasse fiscale. En fait, c'est ce formulaire qui met en évidence le bilan de votre activité en LMNP. C'est l'élément le plus important en ce qui concerne votre déclaration de location meublée au régime Réel Simplifié.
Bonjour, Je suis propriétaire et j'ai mis mon appartement en location meublée. Cette location est gérée par une agence immobilière car je ne suis plus du tout sur la même région. J'ai effectué les démarches nécessaires auprès d'infogreffe ainsi que de l'Insee, et je viens à présent de recevoir le questionnaire relatif à l'activité professionnelle envoyé par le SIE. Je suis complètement perdue et ne sais pas du tout comment remplir ce questionnaire. Il y a t-il quelqu'un ayant également le statut LMNP qui saurait m'aider? Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie mintbirdpower affiliate. Je vous remercie par avance!
000 €, soit inférieure au seuil de 6. 110 €. Rémunération supérieure au seuil Lorsque le VDI n'est pas exonéré de la CFE (car sa rémunération est supérieure à ce seuil), celle-ci ne sera de toute manière due qu'à compter de la première année civile pleine d'activité, donc pas pour l'année au cours de laquelle l'activité a débuté, mais l'année suivante (Si début d'activité au cours de l'année 2016, alors 1ère CFE due en 2017, pas en 2016). La somme due correspondra dans la très grande majorité des cas à une cotisation minimum. ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires | bofip.impots.gouv.fr. Demande de dégrèvement possible Si la cotisation minimum est élevée, le VDI pourra faire une demande de dégrèvement s'il démontre que sa cotisation est élevée en proportion de ses rémunérations. De même, si le VDI démontre que son activité est à temps partiel ou pour une durée inférieure à 9 mois dans l'année, il pourra demander une réduction de moitié de cette cotisation minimum en faisant une demande par écrit au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont il dépend.
Une fois ce formulaire rempli vous recevez un email de confirmation avec votre numéro de dossier dans les minutes qui suivent. Quelques jours plus tard vous recevrez un second email envoyé par le greffier du tribunal de commerce vous informant si votre dossier est complet ou pas. Si il l'est, votre dossier seras transmis au SIE (Service des Impôts des Entreprises) correspondant à votre localité, et à l'INSEE. Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie unsere. 2) Réception de votre numéro de SIREN Quelques jours après votre procédure d'immatriculation, l'INSEE vous transmettra par la suite votre numéro d'immatriculation SIREN qui devrait arriver par courrier dans les 30 jours. Le numéro de SIREN que vous recevez par courrier vous servira à télétransmettre votre liasse fiscale LMNP. Il devra être reporté sur la déclaration de revenus complémentaires n° 2042 C PRO au moment de la déclaration de vos revenus vers le mois de Mai chaque année. Ce numéro va aussi vous servir à créer votre espace pro. Cet espace vous servira à vous connecter sur le site des impôts et remplir votre liasse fiscale avec les informations relatives à vos revenus locatifs.
La CFE est en général assis sur une base minimale. Que tu mettes 2m² ou 10m², ça ne changera rien. La lettre d'option est necessaire, tu peux l'envoyer à cette occasion ou plus tard. La case du formulaire de création est en général ignorée. calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL Merci beaucoup mixomatose. Je vais de ce pas écrire une lettre d'option pour l'IS alors. Comment remplir le questionnaire relatif aux locaux du Centre des Finances Publiques ? | Centre d'aide Shine. Sinon mon EC m'a dit de ne même pas cocher les cases propriétaire / locataire / domiciliation gratuite / etc, mais de plutôt cocher directement "[i:95ef8f2ba2]Vous exercez votre activité à votre domicile et vous n'avez pas d'autre local à votre disposition[/i:95ef8f2ba2]". Question toute bête: si la CFE ne dépend pas du nombre de mètres carré (ou n'aurait qu'un faible impact dessus), quel est alors l'intérêt de déclarer un nombre minimal de mètres carré pour l'occupation des locaux? Mon EC m'a conseillé de mettre 0 ou 2 mètres carrés, donc considérablement moins que la surface réellement utilisée (cela serait plutôt de l'ordre de 8-10 mètres carré).
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