Les dirigeants de sociétés d'exercice libéral sont obligatoirement des professionnels qui exercent au sein de l'entreprise. Dans les SELAFA, il faut que deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance soient des professionnels qui exercent au sein de l'entreprise. Un associé ou actionnaire qui exerce au sein d'une société d'exercice libéral ne peut pas apporter en compte courant d'associé plus de 3 fois le montant de sa participation au capital. La société d'exercice libéral (SEL). Ce seuil est abaissé à une fois lorsque l'associé n'y exerce pas son activité. Il est également possible, sous certaines conditions, d'inclure une clause d'exclusion dans les statuts d'une société d'exercice libéral. Enfin, l'appel public à l'épargne n'est pas possible pour les sociétés d'exercice libéral, et donc pour les SELAFA et les SELCA. À lire également sur le coin des entrepreneurs: Le choix du statut juridique Créer une SELASU Créer une SELARL Choisir entre la SARL ou la SAS
Vous souhaitez vous installer en tant que profession libérale? L'activité libérale répond à des critères spécifiques qui la distinguent des autres activités indépendantes. Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ? | entreprendre.service-public.fr. Elle est susceptible de s'exercer sous différentes formes et dans un cadre réglementé. Elle concerne également les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant une activité relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites « non réglementées ». Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales dites « réglementées ».
Certaines de ces professions nécessitent d'obtenir une autorisation d'exercice, d'autres professions impliquent d'effectuer une déclaration d'activité, enfin certaines d'entre elles sont totalement libres d'accès. Voici une liste non-exhaustive des professions libérales non réglementées.
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