961-1 du code du travail; les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail; les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail; les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail. Réduction d'ancienneté Une réduction de la durée des services exigée pour l'obtention des quatre échelons est prévue pour: les mutilés du travail: dont le taux d'incapacité est compris entre 50% et 75% (réduction de moitié); dont le taux d'incapacité est au moins égal à 75% (attribution de l'échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques); dont le taux d'incapacité est de 100% (attribution de l'échelon grand or sans condition de durée). Médaille distinction honorifique def. les salariés ou assimilés dont l'activité exercée présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général. (médailles accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans) les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d'un tiers).
Les distinctions honorifiques récompensent des personnes en reconnaissance de leurs mérites personnels et professionnels pour la défense d'une cause, au service d'une collectivité ou dans des domaines particuliers Les ordres nationaux Légion d'honneur La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions nationales.
Médaille d'honneur du travail Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Médaille d'honneur agricole Médaille d'honneur de la famille « 1 | informations complémentaires Où acheter des timbres fiscaux? > Débitants vente timbres dématérialisés Seine-Maritime - format: PDF - 0, 05 Mb L'achat de timbres fiscaux électroniques sur le site
Distinctions honorifiques Mise à jour le 25/05/2022 A lire dans cette rubrique Légion d'honneur Créée le 29 floréal an X (19 mai 1802), la Légion d'honneur est la plus haute distinction honorifique civile et militaire de la République française. Ordre national du Mérite Créé le 3 décembre 1963 par le Général de Gaulle, l'Ordre national du Mérite constitue le deuxième ordre national après celui de la Légion d'honneur. Distinctions honorifiques - Les services de l'Etat dans la Loire. Ordre des Arts et Lettres Créé en 1957, l'ordre des Arts et des Lettres récompense les personnes qui se sont distinguées dans les domaines artistiques et littéraires ou qui ont contribué au rayonnement des arts et des Lettres en France et dans le monde Ordre des Palmes Académiques Les Palmes académiques constituent la plus ancienne décoration encore décernée à titre civil. Ordre du mérite agricole L'ordre du Mérite agricole a été institué le 7 juillet 1883. Il vise à récompenser les services marquants rendus à l'agriculture. Ordre du mérite maritime Il a été créé par la loi du 9 février 1930.
Médaille pour acte de courage et de dévouement: Elle récompense toute personne qui, au péril de sa vie, se porte au secours d'une ou plusieurs personnes en danger de mort. Médaille du tourisme: Elle récompense les mérites des personnes qui par leurs contributions bénévoles ou leurs valeurs professionnelles, ainsi que par la durée et la qualité des services rendues ont contribués au développement du tourisme Médaille des sapeurs-pompiers: Elle récompense les sapeurs-pompiers qui ont fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions
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