In such a situation, the exclusive dealing contracts must be regarded as agreements made with independent traders. Maison en Commune Domnesti - Ilfov Cette propriété est encouragée dans le cadre d'un contrat de représentation exclusive par Mister D... Single house in Domnesti Village – Ilfov County This property is promoted under a Contract of Exclusively Representation by Mister D Company, Founding Member of... Common crawl Communication de la Commission relative aux contrats de représentation exclusive conclus avec des agents commerciaux (JO no 139 du 24. Commission notice on exclusive dealing contracts with commercial agents (OJ No 139, 24. (12) Les points 12 à 20 remplacent la communication de 1994 relative aux contrats de représentation exclusive conclus avec des représentants de commerce(13). (12) Paragraphs 12 to 20 replace the Notice on exclusive dealing contracts with commercial agents of 1994(13). (12) Les points 8 à 20 remplacent la communication de 1962 relative aux contrats de représentation exclusive conclus avec des représentants de commerce(7).
Par contre, de l'avis de l'Autorité de surveillance AELE, les conditions de l'interdiction édictée à l'article 53 paragraphe 1 ne sont pas remplies par les contrats de représentation exclusive conclus avec des représentants de commerce, car ils n'ont ni pour objet ni pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du territoire couvert par l'accord EEE. Dans ce contexte, l' État membre en cause a fait valoir, notamment, que l' article 85, paragraphe 1, du traité ne trouvait pas à s' appliquer à une telle situation, dès lors qu' un agent de voyages devait être considéré comme un organe auxiliaire de l' organisateur de voyages, au sens de la "communication" de la Commission relative aux contrats de représentation exclusive conclus avec des représentants de commerce (JO 1962, 139, p. 2921). Les [17] entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 [CE] et l'article 53 de l'accord EEE en conférant, dans leurs contrats de représentation réciproque, des droits exclusifs comme prévu à l'article 1er [, paragraphes 1 et 2, ] du contrat type [... ]: Communication relative aux contrats de représentation exclusive conclus avec des représentants de commerce COMMUNICATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE RELATIVE AUX CONTRATS DE REPRÉSENTATION EXCLUSIVE CONCLUS AVEC DES REPRÉSENTANTS DE COMMERCE EurLex-2
En conséquence, le jugement rendu par le TGI de Tours est confirmé en toutes ses dispositions et le joueur condamné au paiement de la somme de 60. 000 € de dommages intérêts pour non-respect de l'exclusivité attachée au contrat d'intermédiation conclu avec son agent en mai 2008.
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